Art. 405ter.<Inséré par L 2000-11-28/35, art. 28, 029; En vigueur : 27-03-2001>
Dans les cas prévus aux articles 398 à 405bis, si le crime ou le délit a été commis
envers un mineur ou envers une personne [1 vulnérable en raison de son âge, d'un
état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou
mentale et qui]1, n'était pas à même de pourvoir à son entretien, par ses père, mère
ou autres ascendants [1 ou collatéraux jusqu'au quatrième degré]1, toute autre
personne ayant autorité sur le mineur ou [1 la personne vulnérable]1 ou en ayant la
garde, ou toute personne qui cohabite occasionnellement ou habituellement avec la
victime, le minimum des peines portées par ces articles sera double s'il s'agit d'un
emprisonnement, et augmenté de deux ans s'il s'agit de la réclusion.
---------(1)<L 2011-11-26/19, art. 11, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 405quater.<L 2007-05-10/35, art. 34, 064; En vigueur : 09-06-2007> Dans les
cas prévus par les articles 393 à 405bis, le minimum des peines portées par ces
articles peut être doublé s'il s'agit des peines correctionnelles, et augmenté de deux
ans s'il s'agit de la réclusion, lorsqu'un des mobiles du crime ou du délit est la haine,
le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de
sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa
nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance,
de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de
santé actuel ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, [1 de
sa conviction syndicale,]1 d'une caractéristique physique ou génétique ou de son
origine sociale.
---------(1)<L 2009-12-30/01, art. 110, 074; En vigueur : 31-12-2009>
Art. 406. (Voir NOTE sous TITRE) <L 07-06-1963, art. 2> Sera puni de la
(réclusion de cinq ans à dix ans) celui qui aura méchamment entrave la circulation
ferroviaire, routière, fluviale ou maritime par toute action portant atteinte aux voies
de communication, aux ouvrages d'art ou au matériel, ou par toute autre action de
nature à rendre dangereux la circulation ou l'usage des moyens de transport ou à
provoquer des accidents à l'occasion de leur usage ou de leur circulation. <L 200301-23/42, art. 70, 041; En vigueur : 13-03-2003>
Indépendamment des cas visés à l'alinéa précédent, sera puni d'un
emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six [euros] à
mille [euros], celui qui aura méchamment entravé la circulation ferroviaire,
routière, fluviale ou maritime, par tout objet constituant obstacle de nature à
empêcher la circulation ou l'usage des moyens de transport. <L 2000-06-26/42, art.
2, En vigueur : 01-01-2002>
Sera puni d'une peine de huit jours à deux mois et d'une amende de vingt-six à
cinq cents [euros] celui qui, par toute autre action, aura méchamment empêché la
circulation en cours sur la voie ferroviaire ou routière. <L 2000-06-26/42, art. 2, En
vigueur : 01-01-2002>
Art. 407. (Voir NOTE sous TITRE) <L 2003-01-23/42, art. 71, 041; En vigueur :
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