13-03-2003> Si le fait a causé des blessures de la nature de celles prévues par
l'article 399, le coupable sera condamné à la réclusion de dix ans à quinze ans. II
sera condamné à la réclusion de quinze ans à vingt ans, si les blessures sont de la
nature de celles qui sont prévues par l'article 400.
Art. 408. (Voir NOTE sous TITRE) Si le fait a causé la mort d'une personne, le
coupable sera puni (de la réclusion de vingt ans à trente ans). <L 2003-01-23/42, art.
72, 041; En vigueur : 13-03-2003>
Art. 409. <L 2000-11-28/35, art. 29, 029; En vigueur : 27-03-2001> § 1er.
Quiconque aura pratiqué, facilité ou favorisé toute forme de mutilation des organes
génitaux d'une personne de sexe féminin, avec ou sans consentement de cette
dernière, sera puni d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans.
La tentative sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an.
§ 2. Si la mutilation est pratiquée sur une personne mineure ou dans un but de
lucre, la peine sera la réclusion de cinq ans à sept ans.
§ 3. Lorsque la mutilation a causé une maladie paraissant incurable ou une
incapacité permanente de travail personnel, la peine sera la réclusion de cinq ans à
dix ans.
§ 4. Lorsque la mutilation faite sans intention de donner la mort l'aura pourtant
causée, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans.
§ 5. Si la mutilation visée au § 1er a été pratiquée sur un mineur ou une personne
qui, en raison de son état physique ou mental, n'était pas à même de pourvoir à son
entretien, par ses père, mère ou autres ascendants, toute autre personne ayant
autorité sur le mineur ou l'incapable ou en ayant la garde, ou toute personne qui
cohabite occasionnellement ou habituellement avec la victime, le minimum des
peines portées aux §§ 1er à 4 sera doublé s'il s'agit d'un emprisonnement, et
augmenté de deux ans s'il s'agit de réclusion.
Art. 410.<L 2000-11-28/35, art. 30, 029; En vigueur : 27-03-2001> Dans les cas
mentionnés aux articles 398 à 405, si le coupable a commis le crime ou le délit envers
ses père et mère ou autres ascendants [1 en ligne directe ou collatérale jusqu'au
quatrième degré]1, le minimum de la peine portée par ces articles sera doublé s'il
s'agit d'un emprisonnement, et augmenté de deux ans s'il s'agit de la réclusion.
Il en sera de même si le coupable a commis le crime ou le délit envers son époux ou
la personne avec laquelle il cohabite ou a cohabité et entretient ou a entretenu une
relation affective et sexuelle durable.
(En outre, dans le cas visé à l'article 398, alinéa 1er, le maximum de la peine est
porté à un an d'emprisonnement.) <L 2003-01-28/33, art. 2, 038; En vigueur : 22-022003>
---------(1)<L 2011-11-26/19, art. 12, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 410bis. <inséré par L 2006-12-20/41, art. 6; En vigueur : 22-02-2007> Dans les
cas mentionnés aux articles 398 à 405, si le coupable a commis le crime ou le délit
envers un conducteur, un accompagnateur, un contrôleur ou un guichetier d'un
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