ou mentale ou en raison de sa situation précaire était apparente ou connue de
l'auteur des faits]1;
c) soit envers un mineur;
2° ou lorsque l'acte a causé une maladie paraissant incurable, une incapacité
permanente physique ou psychique, la perte complète d'un organe ou de l'usage
d'un organe, ou une mutilation grave.
L'infraction visée à l'alinéa premier sera punie de vingt ans à trente ans de
réclusion :
1° lorsqu'elle aura été commise envers un mineur ou envers une personne qui, en
raison de son état physique ou mental, n'était pas à même de pourvoir à son
entretien, par ses père, mère ou autres ascendants, toute autre personne ayant
autorité sur lui ou en ayant la garde, ou toute personne majeure qui cohabite
occasionnellement ou habituellement avec la victime;
2° ou lorsqu'elle aura causé la mort et aura été commise sans intention de la
donner.
L'ordre d'un supérieur ou d'une autorité ne peut justifier l'infraction prévue à
l'alinéa premier.
(L'état de nécessité ne peut justifier l'infraction prévue à l'alinéa premier.) <L
2006-05-18/53, art. 2, 060; En vigueur : 11-12-2006>
---------(1)<L 2011-11-26/19, art. 13, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 417quater.<inséré par L 2002-06-14/42, art. 5; En vigueur : 24-08-2002>
Quiconque soumettra une personne à un traitement inhumain sera puni de
réclusion de cinq ans à dix ans.
L'infraction visée à l'alinéa premier sera punie de dix ans à quinze ans de réclusion
dans les cas suivants :
1° lorsqu'elle aura été commise :
a) soit par un officier ou un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de la
force publique agissant à l'occasion de l'exercice de ses fonctions;
b) soit envers une personne [1 dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge,
d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique
ou mentale ou en raison de sa situation précaire était apparente ou connue de
l'auteur des faits]1;
c) soit envers un mineur;
2° ou lorsque l'acte a causé une maladie paraissant incurable, une incapacité
permanente physique ou psychique, la perte complète d'un organe ou de l'usage
d'un organe, ou une mutilation grave.
L'infraction visée à l'alinéa premier sera punie de quinze ans à vingt ans de
réclusion :
1° lorsqu'elle aura été commise envers un mineur ou envers une personne qui, en
raison de son état physique ou mental, n'était pas à même de pourvoir à son
entretien, par ses père, mère ou autres ascendants, toute autre personne ayant
autorité sur lui ou en ayant la garde, ou toute personne majeure qui cohabite
occasionnellement ou habituellement avec la victime;
2° ou lorsqu'elle aura causé la mort et aura été commise sans intention de la
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