---------(1)<L 2010-03-08/08, art. 2, 080; En vigueur : 09-04-2010>
Art. 281.
<Abrogé par L 2010-03-08/08, art. 3, 080; En vigueur : 09-04-2010>
Art. 281bis.
<Abrogé par L 2010-03-08/08, art. 4, 080; En vigueur : 09-04-2010>
Art. 281ter.
<Abrogé par L 2010-03-08/08, art. 5, 080; En vigueur : 09-04-2010>
Art. 282. Les peines portées par les articles 275, 278 et 279 seront applicables dans
le cas où l'on aura outrage ou frappé des jurés à raison de leurs fonctions, ou des
témoins à raison de leurs dépositions.
CHAPITRE III. - DU BRIS DE SCELLES.
Art. 283. Lorsque des scellés, apposés par ordre de l'autorité publique, auront été
brisés, les gardiens seront punis, pour simple négligence, de huit jours à six mois
d'emprisonnement.
Art. 284. Ceux qui auront à dessein brisé des scell��s seront punis d'un
emprisonnement de six mois à deux ans, et si c'est le gardien lui-même ou le
fonctionnaire public qui a ordonné ou opéré l'apposition, il sera puni d'un
emprisonnement d'un an à trois ans.
La tentative de ce délit sera punie, dans le premier cas du présent article, d'un
emprisonnement de trois mois à un an, et, dans le second cas, d'un emprisonnement
de six mois à deux ans.
Art. 285. <L 2003-01-23/42, art. 55, 040; En vigueur : 13-03-2003> Si les scellés
brisés étaient apposés sur des papiers ou effets d'un individu inculpé, prévenu ou
accusé d'un crime emportant la réclusion à perpétuité ou la détention à perpétuité,
la réclusion de vingt ans à trente ans ou la détention de vingt ans à trente ans, ou
d'un individu condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de trois
mois à un an d'emprisonnement.
Art. 286. Quiconque aura à dessein brisé des scellés apposés sur des papiers ou
effets de la qualité énoncée dans l'article précédent, sera puni d'un emprisonnement
d'un an à trois ans, et si c'est le gardien lui-même ou le fonctionnaire public qui a
ordonné l'apposition, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à
cinq ans.
La tentative de ce délit sera punie, dans le premier cas prévu par le présent article,
de six mois à deux ans d'emprisonnement, et, dans le second cas, d'un an à trois ans
de la même peine.
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents