Les individus qui auront porté habituellement des effets aux bureaux du mont-depiété pour autrui et moyennant rétribution;
Ceux qui auront acheté habituellement des reconnaissances du mont-de-piété;
Ceux qui auront cédé ou acheté les reconnaissances de ces établissements,
constatant des prêts sur marchandises neuves.
CHAPITRE VIII. - DES INFRACTIONS RELATIVES A L'INDUSTRIE, AU
COMMERCE ET AUX ENCHERES PUBLIQUES.
Art. 309. Celui qui aura méchamment ou frauduleusement communiqué des
secrets de la fabrique dans laquelle il a été ou est encore employé, sera puni d'un
emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de cinquante [euros] à
deux mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 310. (Abrogé) <L 24-05-1921, art. unique>
Art. 311. Les personnes qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré
la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets
publics, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende
de trois cents [euros] à dix mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 0101-2002>
Art. 312.Tout commandant des divisions militaires, des provinces ou des places et
villes, tout gouverneur ou commissaire d'arrondissement qui aura, dans l'étendue
des lieux où il a le droit d'exercer son autorité, pratiqué de pareilles manoeuvres ou
qui y aura participé, soit ouvertement, soit par des actes simulés ou par
interposition de personnes, encourra, indépendamment des peines prononcées par
l'article précédent, l'interdiction des droits énoncés aux trois premiers numéros de [1
l'article 31, alinéa 1er]1.
---------(1)<L 2009-04-14/01, art. 15, 073; En vigueur : 15-04-2009>
Art. 313. Ceux qui, par attroupement et par violences ou menaces, auront troublé
l'ordre public dans les marchés ou les halles aux grains, avec le dessein de
provoquer le pillage ou seulement de forcer les vendeurs à se dessaisir de leurs
denrées à un prix inférieur à celui qui résulterait de la libre concurrence, seront
punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.
Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans
(...). <L 09-04-1930, art. 32>
Art. 314. <L 1993-12-24/37, art. 66, 011; En vigueur : 01-05-1997> Les personnes
qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses
mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation
ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des
soumissions, par violences ou par menaces, par dons ou promesses ou par tout autre
moyen frauduleux, seront punies d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et
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