d'un emprisonnement de un an à trois ans et d'une amende de cent [euros] à cinq
mille [euros] ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur
: 01-01-2002>
§ 3. Toute personne qui participe à toute prise de décision dans le cadre des
activités de l'organisation criminelle, alors qu'elle sait que sa participation contribue
aux objectifs de celle-ci, tels qu'ils sont prévus à l'article 324bis, est punie de la
réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cinq cent [euros] à cent mille
[euros] ou d'une de ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, ED : 01-01-2002>
§ 4. Tout dirigeant de l'organisation criminelle est puni de la réclusion de dix ans à
quinze ans et d'une amende de mille [euros] à deux cent mille [euros] ou d'une de
ces peines seulement. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 325. Les coupables condamnés, en vertu des articles 323(, 324 et 324ter), à la
peine d'emprisonnement, pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction,
conformément à l'article 33 (...). <L 09-04-1930, art. 32> <L 1999-01-10/49, art. 4,
022; En vigueur : 08-03-1999>
Art. 326. Seront exemptés des peines prononcées par le présent chapitre, ceux des
coupables qui, avant toute tentative de crimes ou délits faisant l'objet de
l'association et avant toutes poursuites commencées auront révélé à l'autorité
l'existence de ces bandes et les noms de leurs commandants en chef ou en sousordre.
(Alinéa 2 abrogé) <L 09-04-1930, art. 32>
CHAPITRE II. - (DES MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES
OU CONTRE LES PROPRIETES, ET DES FAUSSES INFORMATIONS
RELATIVES A DES ATTENTATS GRAVES). <L 04-07-1972, art. 5>
Art. 327. <L 04-07-1972, art. 1> Quiconque aura, soit verbalement, soit par écrit
anonyme ou signé, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre les
personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, sera puni d'un
emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cent [euros] à cinq cents
[euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
La menace par écrit anonyme ou signé d'un attentat contre les personnes ou les
propriétés punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de
condition, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une
amende de cinquante [euros] à trois cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En
vigueur : 01-01-2002>
Art. 328. <L 04-07-1972, art. 2> Quiconque aura, soit verbalement, soit par écrit
anonyme ou signé, (soit par agissement quelconque,) sciemment donné une fausse
information concernant l'existence d'un danger d'attentat contre les personnes ou
les propriétés punissable d'une peine criminelle, sera puni d'un emprisonnement de
trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante [euros] à trois cents [euros]. <L
2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> <L 2003-04-04/59, art. 2, 042; En
vigueur : 15-05-2003>
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