Art. 328bis. <Inséré par L 2003-04-04/59, art. 3; ED : 15-05-2003> Quiconque aura
diffusé, de quelque manière que ce soit, des substances qui, ne présentant en soi
aucun danger, donnent l'impression d'être dangereuses, et dont il sait ou doit savoir
qu'elles peuvent inspirer de vives craintes d'attentat contre les personnes ou les
propriétés, punissable d'un emprisonnement de deux ans au moins, sera puni d'un
emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante euros à
trois cents euros.
Art. 329. <L 04-07-1972, art. 3> La menace par gestes ou emblèmes d'un attentat
contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, sera punie
d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six [euros]
à cent [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 330. <L 04-07-1972, art. 4> La menace, faite soit verbalement, soit par écrit
anonyme ou signé, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes
ou les propriétés, punissable d'un emprisonnement de trois mois au moins, sera
punie d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six
[euros] à cent [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Art. 330bis. [1 Dans les cas visés aux articles 327 à 330, le minimum des peines
portées par ces articles sera doublé lorsque la personne à qui s'adressent les
menaces d'attentat ou à qui sont données de fausses informations relatives à un
attentat est une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un
état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou
mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits.]1
---------(1)<Inséré par L 2011-11-26/19, art. 3, 084; En vigueur : 02-02-2012>
Art. 331. Dans les cas prévus par l'article 327, le coupable pourra, de plus, être
condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33 (...). <L 09-04-1930, art. 32>
Art. 331bis. (Voir NOTE sous TITRE) <L 17-04-1986, art. 1> Est puni de la
(réclusion de cinq ans à dix ans) : <L 2003-01-23/42, art. 59, 040; ED : 13-03-2003>
1° celui qui menace d'utiliser des matières nucléaires pour commettre un attentat
contre des personnes ou des propriétés;
2° celui qui menace de commettre un vol de matières nucléaires afin de contraindre
une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un Etat à faire
ou à s'abstenir de faire un acte.
(3° celui qui menace d'utiliser des armes ou produits biologiques ou chimiques
pour commettre un attentat contre des personnes, des propriétés, des personnes
morales, des organisations internationales ou un Etat.) <L 2003-04-04/59, art. 4,
042; En vigueur : 15-05-2003>
CHAPITRE III. - DE L'EVASION DES DETENUS.
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