personne prise comme otage a été libérée volontairement sans que l'ordre ou la
condition ait été exécuté.
§ 4. La peine sera la réclusion à perpétuité dans les cas suivants :
1° si l'arrestation, la détention ou l'enlèvement de la personne prise comme otage a
causé soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente
physique ou psychique, soit la perte complète de l'usage d'un organe, soit une
mutilation grave, soit la mort;
2° (si la personne prise comme otage a été soumise aux actes visés à l'article 417ter,
alinéa premier.) <L 2002-06-14/42, art. 2, 036; En vigueur : 24-08-2002>
---------(1)<L 2011-11-26/19, art. 4, 084; En vigueur : 02-02-2012>
TITRE VII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'ORDRE DES
FAMILLES ET CONTRE LA MORALITE PUBLIQUE.
CHAPITRE I. - DE L'AVORTEMENT.
Art. 348. (Voir NOTE sous TITRE) <L 1990-04-03/30, art. 1, 002; En vigueur : 1504-1990> Celui qui, médecin ou non, par un moyen quelconque, aura à dessein fait
avorter une femme qui n'y a pas consenti, sera puni de la (réclusion de cinq ans à
dix ans). Si les moyens employés ont manqué leur effet, l'article 52 sera appliqué. <L
2003-01-23/42, art. 62, 040; En vigueur : 13-03-2003>
Art. 349. Lorsque l'avortement a été causé par des violences exercées
volontairement, mais sans intention de le produire, le coupable sera puni d'un
emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de vingt-six [euros] à
trois cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>
Si les violences ont été commises avec préméditation ou avec connaissance de l'état
de la femme, l'emprisonnement sera de six mois à trois ans, et l'amende de
cinquante [euros] à cinq cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-012002>
Art. 350. <L 1990-04-03/30, art. 2, 002; En vigueur : 15-04-1990> Celui qui, par
aliments, breuvages, médicaments ou par tout autre moyen aura fait avorter une
femme qui y a consenti, sera condamné à un emprisonnement de trois mois à un an
et à une amende de cent [euros] à cinq cents [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En
vigueur : 01-01-2002>
Toutefois, il n'y aura pas d'infraction lorsque la femme enceinte, que son état place
en situation de détresse, a demandé à un médecin d'interrompre sa grossesse et que
cette interruption est pratiquée dans les conditions suivantes :
1° a) l'interruption doit intervenir avant la fin de la douzième semaine de la
conception;
b) elle doit être pratiquée, dans de bonnes conditions médicales, par un médecin,
dans un établissement de soins où existe un service d'information qui accueillera la
femme enceinte et lui donnera des informations circonstanciées, notamment sur les
droits, aides et avantages garantis par la loi et les décrets aux familles, aux mères
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