l’obtention n’est pas soumise à un appel à concurrence et des autorisations
générales ;
e) le suivi du respect de la réglementation en vigueur et des termes des
licences, autorisations et déclarations accordées dans le secteur des
communications électroniques ;
f) la gestion et l’assignation des radiofréquences ainsi que la surveillance
des conditions d’utilisation ;
g) l’attribution des ressources en numérotation et la gestion du plan de
numérotation ;
h) l’examen et le contrôle de la mise en œuvre des conditions relatives à
l’interconnexion des réseaux, à l’accès aux réseaux et aux ressources
associées, conformément aux dispositions communautaires y afférentes ;
i)
l’autorisation ou la réglementation de l’enregistrement, de
l’administration et de la gestion des noms de domaine et la fourniture d’un
mécanisme structuré pour leur gestion.
Article 168 :
L’Autorité de régulation, dans le cadre de ses procédures de règlement des
litiges et de celles de sanctions, veille au respect des principes généraux de droit
notamment le principe du respect des droits de la défense, le principe du
contradictoire et celui de la séparation des fonctions d’instruction et de
jugement.
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents