applicables et tout désaccord relatif à l’application ou à l’interprétation
des conventions et des catalogues d’interconnexion ;
c) aux conditions d’octroi ou de refus à un opérateur des droits d’occupation
sur le domaine des personnes publiques ou de droits de passage sur une
propriété privée aux fins de l’établissement et de l’exploitation d’un
réseau de communications électroniques ;
d) à l’exercice de droits spéciaux ou exclusifs par un acteur du secteur.
Article 196 :
L’Autorité de régulation se prononce dans un délai défini par voie règlementaire
ou à défaut dans un délai n’excédant pas six mois, après avoir permis aux parties
en cause ainsi qu'à toute personne concernée de présenter leurs observations. Sa
décision est motivée et doit notamment contribuer à assurer la continuité du
fonctionnement des services et des réseaux.
La décision de l’Autorité de régulation s'impose aux parties qui ont la possibilité
d'interjeter appel devant la juridiction compétente en la matière.
En cas d'atteinte grave et flagrante aux règles régissant le secteur des
communications électroniques, l'Autorité de régulation peut, après avoir permis
aux parties en cause de présenter leurs observations, ordonner des mesures
conservatoires appropriées.
L’Autorité de régulation ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans,
s’il n’a été accompli aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou
leur sanction.
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