Article 82 : Lorsque l’Autorité de régulation entend imposer une obligation de séparation fonctionnelle, elle soumet à la Commission de l’UEMOA une demande d’avis qui comporte : a) la preuve que l'imposition d'obligations appropriées, parmi celles recensées dans le présent chapitre, pour assurer une concurrence effective à la suite d'une analyse coordonnée des marchés pertinents conformément à la procédure en vigueur a échoué et échouerait systématiquement pour atteindre cet objectif et qu'il existe des problèmes de concurrence ou des défaillances du marché importants et persistants sur plusieurs de ces marchés de produits ; b) une analyse de l'effet escompté pour l'Autorité de régulation, sur l'entreprise et sa motivation à investir dans son réseau et pour d'autres parties intéressées et, en particulier, de l'effet escompté sur la concurrence entre infrastructures ainsi que des effets potentiels pour les consommateurs ; c) un projet de la mesure proposée. Article 83 : Le projet de mesure comporte les éléments suivants : a) la nature et le degré précis de séparation et, en particulier, le statut juridique de l'entité économique distincte ; b) la liste des actifs de l'entité économique distincte ainsi que des produits ou services qu'elle doit fournir ;

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