particulier où elle a été désignée comme puissante conformément à l'article 67
ou à toute autre obligation autorisée par l’UEMOA ou par la CEDEAO.
CHAPITRE III : HARMONISATION DES METHODES DE CALCUL
Article 89 :
L’Autorité de régulation coopère et coordonne ses travaux avec les autorités
compétentes des Etats de l’UEMOA et de la CEDEAO en vue de définir et
mettre à jour périodiquement une méthodologie complète et harmonisée pour le
calcul des coûts d’interconnexion et d’accès.
La méthodologie susvisée définit :
a) les coûts pertinents à prendre en compte ;
b) la structure du modèle de calcul des coûts ;
c) les données de base à incorporer dans le modèle ;
d) le mode d’évaluation du coût du capital ;
e) l’interprétation des résultats du modèle.
Article 90 :
Un décret pris en Conseil des ministres détermine les conditions générales
applicables :
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