TITRE V : GESTION DU PLAN NATIONAL DE NUMEROTATION CHAPITRE I : PRINCIPES GENERAUX Article 91 : L’établissement du plan national de numérotation, la maîtrise de l’assignation de toutes les ressources nationales de numérotation ainsi que la gestion du plan national de numérotation sont confiés à l’Autorité de régulation. Article 92 : L’Autorité de régulation veille à : a) ce que les règles d’attribution, de réservation et d’utilisation des numéros soient respectées à la lettre ; b) ce que les numéros et les séries de numéros adéquats soient réservés dans le plan national de numérotation pour tous les services de communications électroniques accessibles au public ; c) la bonne utilisation des préfixes, numéros, blocs de numéros et codes attribués. Ceux-ci ne peuvent être protégés par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle. Ils ne peuvent faire l’objet d’un transfert qu’après accord de l’Autorité de régulation ou de la structure désignée par elle pour assurer la gestion du plan national de numérotation ;

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