Lorsque le demandeur cède l’exploitation de son service de communications
électroniques pour lequel la capacité de numérotation est attribuée, cette
capacité de numérotation est attribuée au cessionnaire si celui-ci est autorisé à
exploiter le service et si une déclaration dans ce sens a été préalablement
introduite auprès de l’Autorité de régulation.
Article 96 :
Toute information concernant la réservation, l’attribution et le retrait de la
capacité de numérotation est publique et doit être disponible, sur simple
demande, auprès de l’Autorité de régulation ou de la structure désignée par elle
pour assurer la gestion du plan national de numérotation.
Article 97 :
Un décret pris en Conseil des ministres détermine les méthodes et les procédures
de gestion du plan de numérotation. Il définit notamment :
a)
l’utilisation de bases de données communes pour l’attribution des
numéros ;
b) l’adoption d’indicatifs d’urgence communs à la région à côté des
indicatifs d’urgence existants ;
c) la promotion d’une portabilité adéquate des numéros ;
d) l’attribution des premiers chiffres les moins élevés au service fixe, les
plus élevés étant réservés au service mobile ;
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