Le montant et les modalités de payement de ces redevances destinées à couvrir les coûts de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation, sont fixés par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé des finances et du ministre chargé des communications électroniques. Article 99 : Les frais de dossier pour la réservation et les droits annuels pour l’attribution de capacités de numérotation sont fixés en fonction du type de numérotation demandé, de manière transparente et non discriminatoire selon des critères objectifs et publiés. Si la capacité de numérotation est attribuée en fractions, le droit annuel est proportionnellement diminué. Article 100 : Il est institué une pénalité pour le non payement des droits à l’échéance. Le montant de cette pénalité calculé proportionnellement au nombre de jours calendaires de retard, est fixé par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé des finances et du ministre chargé des communications électroniques Article 101 :

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