Les montants des droits mentionnés dans le présent chapitre peuvent être révisés
annuellement.
Article 102 :
Aucun retrait de la capacité de numérotation réservée ou attribuée ne donne lieu
à une quelconque indemnisation ni à un remboursement d’une partie ou de la
totalité des droits mentionnés dans le présent chapitre.
CHAPITRE IV : COOPERATION
RESSOURCES
DE NUMEROTATION
ET
HARMONISATION
DES
Article 103 :
L’Autorité de régulation veille à soutenir l’harmonisation des ressources de
numérotation dans l’espace UEMOA et CEDEAO pour favoriser le
développement de services dans ces espaces.
Article 104 :
L’Autorité de régulation veille à ce que le plan national de numérotation
permette, sous réserve de faisabilité technique et économique, aux utilisateurs
situés dans d’autres Etats membres de l’UEMOA ou de la CEDEAO d’accéder
aux numéros non géographiques accessibles sur l’ensemble du territoire
national.
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