CHAPITRE V : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Article 149 :
Les exploitants de réseaux ouverts au public peuvent occuper le domaine public
routier, en y implantant des ouvrages dans la mesure où cette occupation n'est
pas incompatible avec son affectation.
Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des réseaux sont
effectués conformément aux règlements de voirie.
Article 150 :
L'occupation du domaine public routier fait l'objet d'une permission de voirie,
délivrée par l'autorité compétente, suivant la nature de la voie empruntée, dans
les conditions fixées par la réglementation en vigueur de la voirie routière. La
permission peut préciser les prescriptions d'implantation et d'exploitation
nécessaires à la circulation publique et à la conservation de la voirie.
L'autorité compétente doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre
l'accomplissement de l'obligation d'assurer le service universel des
communications électroniques. Elle ne peut faire obstacle au droit de passage
des exploitants de réseaux ouverts au public qu'en vue d'assurer, dans les limites
de ses compétences, le respect des exigences essentielles, la protection de
l'environnement et le respect des règles d'urbanisme.
Article 151 :
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