PC.DEC/1106
3 December 2013
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FRENCH
Original: RUSSIAN
DÉCLARATION INTERPRÉTATIVE AU TITRE
DU PARAGRAPHE IV.1 A) 6 DES RÈGLES DE PROCÉDURE
DE L’ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET
LA COOPÉRATION EN EUROPE
Par la délégation de la Fédération de Russie :
« À propos de la décision qu’a adoptée le Conseil permanent sur la série initiale de
mesures de confiance et de sécurité visant à réduire les risques de conflit découlant de
l’utilisation des technologies d’information et de communication et conformément au
paragraphe IV.1 A) 6 des Règles de procédure de l’OSCE, la Fédération de Russie souhaite
faire la déclaration interprétative suivante :
La Fédération de Russie a joué un rôle actif dans la formation du consensus sur cette
importante décision. Son adoption, comme vous le savez, a demandé des efforts
considérables de la part des nombreuses délégations qui ont participé au processus de
négociation.
La Fédération de Russie sera guidée, dans la mise en œuvre de cette décision qu’elle
soutient, par un ferme attachement aux principes de la non-ingérence dans les affaires
intérieures des États, de leur égalité dans le processus de gouvernance de l’Internet et du droit
souverain des États de gérer l’Internet au sein de leur espace national d’information, du droit
international et du respect des libertés et droits de l’homme fondamentaux.
Je demande que le texte de la présente déclaration soit joint à la décision qu’a adoptée
le Conseil permanent et inclus dans le journal de ce jour. »
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