PC.DEC/1106 3 December 2013 Attachment FRENCH Original: RUSSIAN DÉCLARATION INTERPRÉTATIVE AU TITRE DU PARAGRAPHE IV.1 A) 6 DES RÈGLES DE PROCÉDURE DE L’ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE Par la délégation de la Fédération de Russie : « À propos de la décision qu’a adoptée le Conseil permanent sur la série initiale de mesures de confiance et de sécurité visant à réduire les risques de conflit découlant de l’utilisation des technologies d’information et de communication et conformément au paragraphe IV.1 A) 6 des Règles de procédure de l’OSCE, la Fédération de Russie souhaite faire la déclaration interprétative suivante : La Fédération de Russie a joué un rôle actif dans la formation du consensus sur cette importante décision. Son adoption, comme vous le savez, a demandé des efforts considérables de la part des nombreuses délégations qui ont participé au processus de négociation. La Fédération de Russie sera guidée, dans la mise en œuvre de cette décision qu’elle soutient, par un ferme attachement aux principes de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États, de leur égalité dans le processus de gouvernance de l’Internet et du droit souverain des États de gérer l’Internet au sein de leur espace national d’information, du droit international et du respect des libertés et droits de l’homme fondamentaux. Je demande que le texte de la présente déclaration soit joint à la décision qu’a adoptée le Conseil permanent et inclus dans le journal de ce jour. »

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