dans le programme européen en matière de sécurité, la Commission présentera, au début de 2018, des propositions visant à faciliter l’accès transfrontière aux preuves électroniques. Dans le même temps, la Commission mettra en œuvre des mesures concrètes visant à améliorer l’accès transfrontière aux preuves électroniques dans les enquêtes pénales, notamment en finançant la formation en matière de coopération transfrontière, en élaborant une plateforme électronique pour l’échange d’informations au sein de l’UE et en standardisant les formes de coopération judiciaire utilisées entre les États membres. Les différences dans les procédures de police scientifique pour la collecte de preuves électroniques liées aux enquêtes sur la cybercriminalité menées dans les États membres constituent un autre obstacle à l’efficacité des poursuites. Cette difficulté pourrait être atténuée en œuvrant à l’instauration de normes de police scientifique communes. En outre, il est nécessaire de renforcer les capacités de police scientifique pour pouvoir mieux retracer les infractions et les imputer à leurs auteurs. Une première étape consisterait à développer des capacités de police scientifique au sein d’Europol, en adaptant les ressources budgétaires et humaines existantes du centre européen de lutte contre la cybercriminalité d’Europol pour répondre aux besoins de plus en plus pressants de soutien opérationnel lors des enquêtes cybercriminelles transfrontières. Une autre possibilité consisterait à reprendre l’axe technologique décrit plus haut pour le cryptage en examinant comment son utilisation abusive par les criminels pose d’importants problèmes dans le cadre de la lutte contre les formes graves de criminalité, y compris le terrorisme et la cybercriminalité. La Commission présentera les résultats des réflexions actuelles sur le rôle du cryptage dans les enquêtes pénales66, d’ici octobre 201767. Étant donné la nature sans frontière de l’internet, le cadre de coopération internationale prévu par la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe68 (la convention de Budapest) offre la possibilité à différents pays d’appliquer la norme juridique la plus favorable pour les différentes législations nationales en matière de lutte contre la cybercriminalité. Il est actuellement question d’ajouter un protocole à la convention69, ce qui permettrait également d’examiner la question de l’accès transfrontière aux preuves électroniques dans un contexte international. Plutôt que de créer de nouveaux instruments juridiques internationaux pour les questions de cybercriminalité, l’UE appelle tous les pays à élaborer une législation nationale appropriée et à poursuivre la coopération dans le cadre international existant. L’accès généralisé aux outils d’anonymisation permet aux criminels de se cacher plus facilement. Le «darknet»70 a ouvert aux criminels de nouvelles voies d’accès à des documents pédopornographiques, à des drogues ou à des armes à feu, en courant souvent peu de risques 66 67 68 69 70 Présidence du Conseil, Résultats de la session du Conseil «Justice et affaires intérieures» des 8 et 9 décembre 2016, n° 15391/16. Huitième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d'une union de la sécurité réelle et effective, COM(2017) 354 final, du 29 juin 2017. La convention est le premier traité international consacré aux infractions commises via l’internet et d’autres réseaux informatiques; elle s’attaque en particulier aux infractions aux droits d’auteur, à la fraude informatique, à la pédopornographie et aux violations de la sécurité des réseaux: https://www.coe.int/en/web/conventions/full-list//conventions/treaty/185?_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_languageId=fr_FR. En 2017, 55 gouvernements ont ratifié la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe ou y ont adhéré. Mandat pour la préparation d’un projet de 2e protocole additionnel à la convention de Budapest, T-CY (2017)3. Le darknet est constitué de contenu dans des réseaux superposés qui utilisent l’internet mais ont recours à des logiciels, des configurations ou des autorisations d'accès spécifiques. Le darknet forme une petite partie du web invisible («deep web»), la partie du web qui n’est pas indexée par les moteurs de recherche. 17

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