JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 689 du 16 août 2018
Art. 64. Intitulé de citation
er
La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « Loi du 1 août 2018 relative à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi
qu’en matière de sécurité nationale. »
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
er
Cabasson, le 1 août 2018.
Henri
Le Ministre de la Justice,
Félix Braz
Doc. parl. 7168, sess. ord. 2016-2017 et 2017-2018 ; Dir. (UE) 2016/680.
A 689 - 30
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