JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 689 du 16 août 2018
b) soit refuser de donner suite à la demande.
Il incombe au responsable du traitement de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de
la demande.
(5) Lorsque le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique
présentant la demande visée aux articles 13 ou 15, il peut demander que lui soient fournies des informations
supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée.
Art. 12. Informations à mettre à la disposition de la personne concernée ou à lui fournir
(1) Le responsable du traitement met à la disposition de la personne concernée au moins les informations
suivantes :
a) l'identité et les coordonnées du responsable du traitement ;
b) les coordonnées du délégué à la protection des données ;
c) les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ;
d) le droit d'introduire une réclamation auprès d'une des deux autorités de contrôle visées aux articles 39 et
40 et les coordonnées de ladite autorité ;
e) l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel,
leur rectification ou leur effacement, et la limitation du traitement des données à caractère personnel
relatives à une personne concernée.
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(2) En plus des informations visées au paragraphe 1 , le responsable du traitement fournit à la personne
concernée, dans des cas particuliers, les informations additionnelles suivantes afin de lui permettre d'exercer
ses droits :
a) la base juridique du traitement ;
b) la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères
utilisés pour déterminer cette durée ;
c) le cas échéant, les catégories de destinataires des données à caractère personnel, y compris dans les
pays tiers ou au sein d'organisations internationales ;
d) au besoin, des informations complémentaires, en particulier lorsque les données à caractère personnel
sont collectées à l'insu de la personne concernée.
(3) Le responsable du traitement peut retarder ou limiter la fourniture des informations à la personne
concernée en application du paragraphe 2, ou ne pas fournir ces informations, dès lors et aussi longtemps
qu'une mesure de cette nature constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société
démocratique, eu égard à la finalité du traitement concerné, et en tenant dûment compte des droits
fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour :
a) éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires ;
b) éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en
la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ;
c) protéger la sécurité publique ;
d) protéger la sécurité nationale et la défense nationale ; ou
e) protéger les droits et libertés d'autrui.
Art. 13. Droit d'accès par la personne concernée
Sous réserve de l'article 14, la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la
confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles
le sont, l'accès auxdites données ainsi que les informations suivantes :
a) les finalités du traitement ainsi que sa base juridique ;
b) les catégories de données à caractère personnel concernées ;
c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été
communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations
internationales ;
d) lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou,
lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
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