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La France s’est également investie dans l’adoption d’une réglementation
européenne prenant en compte les exigences de compétitivité et les potentialités du
numérique tout en restant protectrice des citoyens, des entreprises, des États Membres
(droit à la vie privée et protection des données à caractère personnel, protection des
infrastructures critiques, lutte contre les contenus terroristes en ligne). Cela s ’est
illustré par l’adoption du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016
concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des
réseaux et des systèmes d’information dans l’Union, ainsi que par la prochaine entrée
en vigueur du règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du
17 avril 2019 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité et à la
certification de cybersécurité des technologies de l’information et des
communications, et abrogeant le règlement (UE) n o 526/2013 (règlement sur la
cybersécurité). La France soutient également activement l ’adoption d’un règlement
européen visant à empêcher la diffusion de contenus terroristes en ligne et à imposer
des obligations uniformes aux opérateurs d’Internet.
Enfin, la France œuvre pour que la politique industrielle de l’Union européenne
soutienne les capacités de recherche et de développement de pointe afin de favoriser
le déploiement de technologies et de services numériques de sécurité fiables et
évalués.
Au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), les alliés ont
adopté à l’initiative de la France un engagement en faveur de la cyberdéfense lors du
Sommet de Varsovie, en juin 2016. Cet engagement permet de s’assurer que chaque
État membre de l’Alliance atlantique consacre une part appropriée de ses ressources
au renforcement de ses capacités de cyberdéfense, permettant ainsi d ’élever le niveau
de sécurité général de tous. En mai 2018, la France a accueilli la toute première
conférence dédiée à cet engagement. Les alliés ont par ailleurs reconnu le cyberespace
comme un domaine d’opérations, engageant ainsi l’OTAN à s’y défendre comme elle
le fait dans les domaines terrestre, aérien et maritime.
Prévenir les crises par le développement de normes régulant le comportement
des acteurs dans le cyberespace
La France considère que l’émergence d’un cadre de cybersécurité collective ne
pourra reposer que sur les équilibres définis par le droit international. En outre,
comme cela est souligné dans la stratégie internationale de la France pour le
numérique, la France attache de l’importance à la poursuite d’un « dialogue coopératif
avec l’ensemble des acteurs privés et publics concernés, et l’ensemble des partenaires
internationaux qui y sont prêts, sur le plan bilatéral comme multilatéral ».
La France a pris une part active aux négociations conduites au sein de
l’Organisation des Nations Unies dans le cadre des cinq dernières réunions du Groupe
d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les progrès de l’informatique et des
télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale. Elle poursuivra son
engagement dans la reprise des discussions aussi bien dans le Groupe d ’experts
gouvernementaux que dans le groupe de travail à composition non limité e pour y
porter sa vision d’un espace numérique de liberté, d’échange et de croissance qui
conditionne la prospérité et le progrès dans nos sociétés. Elle est également engagée
dans d’autres enceintes internationales où sont abordées ces questions de sécur ité de
l’espace numérique.
La France a ratifié la Convention sur la cybercriminalité en 2006, laquelle offre
une base juridique pour établir les différentes infractions en matière de lutte contre la
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