A/75/123 – Un centre de coordination de crise cyber composé de strates techniques ou opérationnelles et d’un niveau stratégique, interministériel et de haut niveau, qui se réunit tous les mois. En cas d’incident cyber, les participants du groupe de niveau stratégique analysent celui-ci dans un contexte plus large. Ils évaluent ses conséquences et peuvent envisager une attribution. La France considère que l’éventuelle attribution d’une attaque, ainsi que la décision de la rendre publique, est une prérogative souveraine. La France a développé des moyens d’évaluer les incidents, notamment au travers d’une échelle de sévérité afin d’aider les décideurs à analyser et agir. Pour déterminer la sévérité d’un incident, la France prend par exemple en compte ses co nséquences sur : – Les intérêts de la nation, sa souveraineté, la démocratie – La sécurité intérieure et civile – La population et l’environnement – L’économie D’autres critères peuvent être pris en considération (l’intentionnalité, la dangerosité, l’attribution, le volume, la récurrence). Norme c : Les États ne devraient pas permettre sciemment que leur territoire soit utilisé pour commettre des faits internationalement illicites à l’aide des technologies de l’information et des communications. Afin de s’assurer que son territoire n’est pas utilisé afin de réaliser des actes malveillants, la France a : – Imposé aux opérateurs d’infrastructures critiques nationales (loi n o 2013-1168) et aux opérateurs de services essentiels (loi n o 2018-133) le renforcement de la sécurité de leurs systèmes d’information et de communication – les « opérateurs d’importance vitale » ; – Pénalisé (article 323-1 du Code pénal) les intrusions non autorisées dans les systèmes de sécurité de l’information des tiers ; – Renforcé les capacités de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information à détecter les incidents cyber qui toucheraient des opérateurs d’infrastructures critiques (loi n o 2018-607) ; – Encouragé la divulgation responsable des vulnérabilités : les individus qui informent l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information de l’existence d’une vulnérabilité d’un produit ou service numérique sont protégés d’éventuelles poursuites judiciaires (loi n o 2016-1321). Norme d : Les États devraient réfléchir à la meilleure façon de coopérer pour échanger des informations, s’assister mutuellement, engager de s poursuites en cas d’utilisation terroriste ou criminelle des technologies de l’information et des communications et appliquer d’autres mesures collectives afin de parer à ces risques ; à cet égard, les États peuvent être amenés à déterminer si de nouvell es mesures doivent être élaborées. Outre les éléments évoqués dans le volet coopération de notre réponse, la France a développé une palette de mesures afin d’améliorer la coopération avec ses partenaires pour prévenir l’utilisation criminelle et terroriste des technologies de l’information, notamment à travers son adhésion à la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) et l’Appel de Christchurch visant à supprimer les contenus terroristes et extrémistes violents en ligne. 20-08285 39/92

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