2. Le particulier qui offre, livre ou promet au batlle ou au magistrat des avantages pouvant être évalués économiquement pour qu’il effectue un des actes décrits dans l’alinéa antérieur doit être puni avec une peine d’arrêt, d’amende allant jusqu’au triple de la valeur de l'avantage et d’interdiction de s’engager avec les administrations publiques allant jusqu’à quatre ans. Article 384 Type aggravé 1. Dans l’hypothèse de l’alinéa 1 de l'article antérieur, si l'acte en échange de l'avantage consiste à émettre ou à avoir émis une résolution injuste ou de la retarder, une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans, d’amende allant jusqu’au triple de la valeur de l'avantage et d’interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à six ans doivent être imposées. 2. Le particulier qui offre, livre ou promet au batlle ou au magistrat des avantages pouvant être évalués économiquement pour qu’il effectue un des actes décrits dans l’alinéa antérieur doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’amende allant jusqu’au triple de la valeur de l'avantage. Article 385 Type privilégié Lorsque la subornation a lieu lors d’un procès criminel pour favoriser l’accusé, de la part de son conjoint ou personne liée à lui par une situation de fait équivalente, ou d’un ascendant, descendant ou frère ou sœur, naturels ou par adoption, la peine d’ amende allant jusqu’au double de l'avantage doit être imposée au suborneur, dans l’hypothèse de l'article 383 et d’arrêt, dans l’hypothèse de l'article 384. Article 386 Trafic d'influences 1. La personne qui influe sur une autorité ou sur un fonctionnaire avec prévalence de n’importe quelle situation dérivée de sa relation personnelle avec celui-ci ou celle-ci ou un autre fonctionnaire ou autorité pour obtenir une résolution pouvant entraîner, directement ou indirectement, un bénéfice économique pour celle-ci ou pour une tierce personne, doit être punie avec une peine d’arrêt et d’amende allant jusqu’au double du bénéfice poursuivi ou obtenu. Le tribunal peut, en outre, imposer la peine d’interdiction de s’engager avec les administrations publiques allant jusqu’à trois ans. 2. L'autorité ou le fonctionnaire influencés doivent être punis avec les mêmes peines et suspension de poste public allant jusqu’à trois ans. 3. Lorsque l’auteur sera une autorité ou un fonctionnaire et l’influence découlera de la prévalence des facultés inhérentes au poste ou de n’importe quelle relation personnelle ou hiérarchique, une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans, d’amende allant jusqu’au double du bénéfice poursuivi ou obtenu et suspension de poste public allant jusqu’à cinq ans doivent lui être imposées. Chapitre V. Financement illégal de partis politiques Article 387 Financement illégal de partis politiques Celui qui reçoit un financement pour un parti politique en contrevenant sérieusement les devoirs et les conditions imposées à la Loi de financement de 124

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