Article 392 Négociations interdites 1. L'autorité ou le fonctionnaire qui, en intervenant en raison de son poste dans n’importe lequel des actes des modalités d’engagement public ou dans des liquidations d'effets ou d’avoirs publics, se concerte avec les intéressés ou utilise tout autre engin pour frauder tout établissement public ou semi-public, doit être puni avec une peine d’arrêt et d’interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à quatre ans. 2. Le particulier qui se concerte avec l'autorité ou le fonctionnaire pour mener à terme les faits décrits dans l’alinéa antérieur doit être puni avec la même peine d’arrêt, outre l’interdiction de s’engager avec les administrations publiques allant jusqu’à six ans. Article 393 Abus d'information privilégiée de la part d'une autorité ou d’un fonctionnaire 1. L'autorité ou le fonctionnaire qui utilise un secret dont il a connaissance en raison de son métier ou de son poste, ou d'une information privilégiée, dans le but d'obtenir un bénéfice économique pour lui ou pour un tiers, doit être puni avec une peine d’amende allant jusqu’au triple du bénéfice poursuivi, obtenu ou facilité et interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à quatre ans. Si le bénéfice est obtenu, les peines doivent être imposées dans leur moitié supérieure. 2. Si un dommage grave en découle pour la cause publique ou pour des tiers, la peine doit être d’emprisonnement de trois mois à trois ans et interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à six ans. 3. À l’effet de ce Code, information privilégiée est toute information de caractère concret détenue exclusivement en raison du poste et qu’elle n’a pas encore été notifiée, publiée ou divulguée. Article 394 Usage d'information privilégiée de la part d'un particulier 1. Le particulier qui profite pour lui ou pour un tiers du secret ou de l’information privilégiée obtenue d’une autorité ou d’un fonctionnaire, ou à laquelle il a accès de manière illicite, doit être puni avec une peine d’amende allant jusqu’au triple du bénéfice obtenu. 2. Si un dommage grave en découle pour la cause publique ou pour des tiers, la peine d’arrêt doit être imposée outre la peine d’amende dont référence est faite dans l’alinéa antérieur. 3. Le tribunal peut imposer, en plus, la peine d’interdiction de s’engager avec les administrations publiques allant jusqu’à trois ans. Chapitre VIII. Mariage illégal Article 395 Célébration de mariage illégal L'autorité ou le fonctionnaire qui autorise un mariage illégal doit être puni avec une peine d’arrêt et d’interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à trois ans. 126

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