1. Lorsque le délit sera commis moyennant un groupe organisé.
2. Lorsque le sujet agira d’habitude.
3. Lorsque l'auteur du blanchiment agira dans le cadre d'un établissement bancaire
ou financier, d’une agence immobilière ou d’une compagnie d'assurances. Dans
ce cas, le tribunal peut imposer, en plus, la peine d'interdiction de l'exercice du
métier ou du poste allant jusqu’à dix ans.
Article 411 Conséquences accessoires
Le tribunal peut imposer, également, une quelconque des mesures suivantes:
1. Saisie du produit du délit dans les termes prévus dans l'article 70.
2. Dissolution de l'organisation ou clôture définitive de ses locaux ou des
établissements ouverts au public.
3. Suspension des activités de l’organisation, ou clôture de ses locaux ou des
établissements ouverts au public pour une période non supérieure à cinq ans.
4. Interdiction d’effectuer des activités, des opérations commerciales ou des
négoces, dont moyennant l'exercice le délit a été facilité ou recelé, pour un
temps non supérieur à cinq ans.
Article 412 Application de la loi pénale
Les trois articles antérieurs sont applicables bien que le délit principal ait été
effectué à l’étranger, pourvu que ce délit soit pénalement puni par la loi andorrane.
Article 413 Réductions punitives de politique criminelle
A celui qui, durant une recherche ouverte ou une instruction, favorise avec ses
révélations le démantèlement d’un réseau de trafiquants de drogues toxiques ou de
blanchiment d’argent, la réduction de peine prévue dans l'article 53 lui sera
appliquée.
Le tribunal peut cesser d'imposer les peines privatives de liberté à celui qui
spontanément met en connaissance, avant l’ouverture d’une recherche ou d’une
instruction d’office, des faits constitutifs des délits cités ci-dessus avec une
précision suffisante pour faire arrêter leurs responsables.
Chapitre V. Réalisation arbitraire du droit propre
Article 414 Réalisation arbitraire du droit propre
Celui qui, pour réaliser un droit propre, avec mépris de la juridiction ou de
l'Administration, utilise la force sur les choses ou d'autres moyens illicites, doit être
puni avec une peine d’arrêt, pourvu que les faits ne constituent pas un autre délit
ou contravention pénale.
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