Article 419 Experts et interprètes
L'interprète ou l’expert qui, en manquant substantiellement à la vérité ou avec
mépris téméraire à la même vérité, émet une traduction, opinion ou conseil, ou le
ratifie dans un procès judiciaire, doit être puni avec les mêmes peines prévues
dans l'article antérieur outre celle d'interdiction de l'exercice du métier ou du poste
allant jusqu’à cinq ans.
Article 420 Réduction de peine par parenté
Lorsque le comportement prévu dans l'article 418 est effectué pour favoriser une
des personnes décrites dans l'article 31 la réduction de peine prévue dans l'article
53 doit être appliquée.
Article 421 Exemptions et réductions punitives de politique criminelle
Celui qui, en ayant prêté témoignage, opinion ou traduction faux se rétracte
expressément, en déclarant la vérité pour qu’elle fasse effet avant de prononcer le
jugement reste exempté de peine. Si, suite au faux témoignage, une privation de
liberté a eu lieu, il faut appliquer la réduction prévue dans l'article 53.
Chapitre VIII. Obstruction à la justice et déloyauté professionnelle et processuelle
Article 422 Absence à l’audience dans un procès pénal
1. Celui qui, en ayant été cité de façon légale et sans juste cause, cesse de
comparaître devant un tribunal dans un procès pénal avec le condamné en
emprisonnement provisoire, et provoque la suspension de l’audience orale, doit
être puni avec une peine d’arrêt ou d’amende allant jusqu’à 6.000 euros.
2. Lorsque le responsable sera un avocat ou un procureur agissant
professionnellement, il faut imposer, en plus, la peine d'interdiction de l'exercice
du métier ou du poste allant jusqu’à quatre ans.
Article 423 Protection des parties intervenantes au procès
Celui qui moyennant la violence ou l’intimidation influe ou essaye d'influer sur une
personne qui soit dénonciateur, partie ou imputée, avocat, procureur, expert,
interprète ou témoin dans un procès, afin qu’il modifie son actuation processuelle,
doit être puni avec une peine d’emprisonnement d'un à quatre ans, sans préjudice
de la peine correspondante par les conséquences découlant du fait.
Si le comportement antérieur est effectué en offrant un avantage ou une promesse
d'avantage, la peine doit être d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans.
Article 424 Rétention de moyens de preuve
1. Celui qui, en tenant en sa possession des moyens de preuve pouvant éviter la
déclaration de culpabilité d'un accusé, sans qu’ils s’avèrent inculpatoires pour lui
ou pour l’une des personnes décrites dans l'article 31, les détruit, inutilise ou
s’abstient de les apporter devant l’autorité, doit être puni avec une peine
d’emprisonnement de trois mois à trois ans si l’accusé se trouve en situation
d’emprisonnement provisoire et avec une peine d’arrêt dans les autres cas.
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