Article 28 Circonstances d’exclusion incomplètes Les circonstances exprimées dans l'article précédent, lorsqu’il n’y aura pas le concours de toutes les conditions requises nécessaires pour exonérer de responsabilité, atténuent de manière qualifiée la peine conformément à ce que prévoit l'article 54. Article 29 Circonstances atténuantes Ce sont des circonstances qui atténuent la responsabilité criminelle : 1. Agir pour des causes ou stimulus ayant produit un accès de colère, un aveuglement d’esprit ou un état passionnel d'une importance similaire. 2. Avoir contribué la personne offensée dans une mesure significative à la réalisation du fait typique, avec une action ou omission, dolosive ou fautive. 3. Agir en raison d'une addiction à des drogues toxiques, substances psychotropes ou boissons alcoolisées. 4. Agir pour des raisons humanitaires ou socialement précieuses. 5. Le coupable ayant procédé, avant de connaître que la procédure pénale est adressée contre lui, à confesser l’infraction aux autorités. 6. Collaborer avec les autorités jusqu’au moment du débat oral afin d’éviter une autre infraction ayant un caractère de délit majeur, dont la commission soit rationnellement prévisible. 7. Avoir réparé le dommage occasionné à la victime, totalement ou dans une mesure importante conformément à la propre capacité et la nature du délit commis, jusqu’au moment du débat oral, ou s’employer à atteindre une compensation en faveur de la victime. 8. Toute autre circonstance ayant une signification analogue aux précédentes ou à celle de parenté prévue dans l'article 31. Article 30 Circonstances aggravantes Ce sont des circonstances qui aggravent la responsabilité criminelle : 1. Exécuter le fait avec acharnement, en augmentant à propos la souffrance de la victime en lui occasionnant des souffrances excédant celles nécessaires pour l’exécution du délit. 2. Exécuter le fait avec trahison, en utilisant des moyens visant directement à assurer l'action sans le risque pouvant procéder de la défense de la part de la personne offensée. 3. Abuser de l'autorité, la supériorité ou la confiance. 4. Chercher ou profiter des circonstances de lieu, de temps ou du concours d’autres personnes qui faciliteraient l’exécution ou en augmenteraient le dommage sur la victime. 39

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents