du tribunal, et elle est exécutée dans un établissement pénitentiaire spécial ou
dans une unité séparée.
Article 41 L’arrêt nocturne ou arrêt partiel journalier
La peine d’arrêt partiel journalier est exécutée dans un établissement pénitentiaire
spécial ou dans une unité séparée, durant dix heures de suite par jour d’après
l'horaire fixé par le tribunal.
Article 42 L’arrêt domiciliaire
La peine d’arrêt domiciliaire est exécutée dans le domicile du condamné ou dans le
domicile fixé par le tribunal avec le consentement de son titulaire de manière
ininterrompue durant le temps établi dans le jugement.
Si le condamné n’a pas de domicile dans la Principauté, l’arrêt est accompli dans
un établissement pénitentiaire spécial ou dans une unité séparée.
Article 43 Equivalences et modalités d’accomplissement
A l’effet de ce chapitre, deux arrêts de temps férié équivalent à deux semaines
d’arrêt partiel par jour ou à une semaine d’arrêt domiciliaire.
Le tribunal peut accorder que l’arrêt partiel par jour ou de temps férié soit accompli
dans le domicile. Dans ce cas, la durée et les limites maximales sont du double de
celles établies dans les articles 36 et 37 pour l’accomplissement de ces deux
formes d’arrêt dans un centre pénitentiaire.
L’arrêt domiciliaire ou l’accomplissement dans le domicile de l’arrêt partiel par jour
ou de temps férié peut être accompli avec contrôle monitorisé, pourvu que le
condamné ait donné son consentement préalable et qu’il soit réalisé de manière
respectueuse avec son intimité.
Article 44 La peine d’amende
Le tribunal détermine de manière raisonnée l’extension de la peine d’amende dans
les limites établies pour chaque délit en tenant compte de la gravité de l’infraction
et de la situation économique du condamné, déduite à partir de son patrimoine,
revenus, obligations, charges familiales et autres circonstances personnelles. Il
peut également accorder le paiement fractionné de l’amende.
Article 45 Les peines d'interdiction
La peine d'interdiction pour l'exercice de droits publics comporte la perte de tous
les postes et la privation du droit d’être élu ou nommé pour tout poste public.
La peine d'interdiction pour l'exercice de poste public comporte la perte des postes
qu’elle atteint, lesquels doivent être spécifiés dans le jugement, et la privation du
droit à être élu ou nommé pour les mêmes postes.
La peine d'interdiction pour l'exercice des droits de famille comporte la privation des
droits déterminés par le tribunal en rapport avec l’autorité parentale, la tutelle, la
curatelle, la garde et surveillance et le droit de visites.
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