La peine d'interdiction de l'exercice du métier ou du poste comporte la privation des
droits inhérents à l'exercice de la profession, du métier ou du commerce, de l’industrie
ou du poste sociétaire qu’elle atteint, lesquels doivent être spécifiés dans le jugement.
Article 46 Les peines de suspension
La peine de suspension de l'exercice des droits publics, des postes publics, des
droits de famille, du métier ou su poste prive le condamné de son exercice durant
le temps de la condamnation.
Article 47 Les peines de retrait du permis de conduire, d'armes et de chasse
ou pêche
La peine de retrait du permis de conduire comporte l’interdiction d'exercer le droit
de conduire des véhicules automobiles, des trains, des nefs ou aéronefs et
d'obtenir le permis durant le temps de la condamnation.
La peine de retrait du permis d’armes comporte l’interdiction de posséder et de
porter des armes et d'obtenir le permis durant le temps de la condamnation.
La peine de retrait de la licence de chasse ou du permis de pêche comporte
l’interdiction de pratiquer la chasse ou la pêche et d'obtenir le permis durant le
temps de la condamnation.
Article 48 L’interdiction d'émettre des chèques ou d’utiliser des cartes de crédit
La peine d’interdiction d'émettre des chèques ou d’utiliser des cartes de crédit
comporte la privation du droit à émettre, obtenir et utiliser des chèques ou cartes de
crédit ou de paiement durant le temps de la condamnation.
Article 49 Travaux au bénéfice de la communauté
La peine de travaux au bénéfice de la communauté consiste en la prestation non
rétribuée de services d'utilité publique en faveur de l’Etat, d’autres établissements
publics, d'associations ou de fondations. En tout cas elle requiert le consentement
préalable du condamné.
Le tribunal doit fixer le type et les conditions de travail en tenant compte que son but
est la réinsertion sociale du condamné et non pas la satisfaction d'intérêts économiques.
La durée journalière doit être de deux à huit heures. Cependant, si le condamné
réalise une activité professionnelle ou de travail rémunéré, le régime des périodes
de travail doit être établi par le tribunal de sorte qu’il ne porte pas atteinte à la
journée de travail du condamné ni dépasse le maximum d’heures extraordinaires
permises légalement.
Les condamnés doivent être inscrits à la Caisse Andorrane de Sécurité Sociale
selon les conditions déterminées par le tribunal.
Article 50 Interdiction de s’engager avec les administrations publiques
La peine d’interdiction de s’engager avec l'Administration consiste en l’interdiction
de concourir, directement ou moyennant une tierce personne, à aucun concours ou
enchères publiques soit de l'Administration générale, communale ou de tout autre
établissement public ou semi-public et, en général, de passer des contrats
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