patrimoniales ou de contrebande, l’infraction est qualifiée tenant compte du dommage total occasionné ou de la valeur totale de la marchandise. Les offenses à des biens éminemment personnels sont exceptées de la considération d’infraction continue, à l’exception des offenses relatives à l’honneur et à la liberté sexuelle commises contre la même victime, où il faut estimer la nature du fait et du précepte enfreint pour considérer l’infraction comme continue. Le tribunal peut, moyennant une résolution raisonnée, imposer la peine prévue pour le délit accrue jusqu’à la moitié de sa limite supérieure, lorsqu’une généralité de personnes à qui on a porté préjudice y concourt ou lorsque le nombre et la gravité d'actions ou omissions réalisées le conseilleront ainsi. Article 60 Concours idéal d'infractions Les deux articles antérieurs ne sont pas applicables lorsqu’une seule action ou omission comporte la réalisation de deux ou plusieurs infractions ou lorsqu’une est le moyen nécessaire pour en commettre une autre. Dans ces cas, la peine prévue pour l’infraction la plus grave doit être appliquée en sa moitié supérieure, d’après ce qui découle de l'application préalable des articles 52 à 54, sans que celle-ci puisse excéder celle résultante de punir les infractions séparément. Chapitre IV. Suspension, substitution et exécution des peines Article 61 Suspension conditionnelle simple 1. Dans le même jugement, ou par résolution postérieure raisonnée, le tribunal peut accorder la suspension de l'exécution des peines privatives ou restrictives de liberté imposées aux condamnés, dont l’addition ne dépasse pas les trois ans, pourvu qu’il n’ait pas constaté de récidive et à condition que le condamné ne commette pas à nouveau des délits pendant le temps de suspension établi par le tribunal et ait fait face à la responsabilité civile dans la mesure du possible. 2. Le délai de la suspension ne peut pas excéder quatre ans dans les délits dolosifs et deux ans dans les délits imprudents. Article 62 Suspension conditionnelle qualifiée 1. Lors de la prononciation du jugement, ou en résolution postérieure raisonnée, le tribunal peut suspendre l'exécution des peines privatives ou restrictives de liberté imposées aux condamnés dont l’addition ne dépasse pas les trois ans, pourvu que la condamnation ne soit pas prononcée par défaut et qu’il ne s’agisse pas d'un délinquant habituel; outre les conditions générales auxquelles référence a été faite dans l’article précédent, la suspension est conditionnée par l’accomplissement par le condamné d’une ou de plusieurs des obligations suivantes: a) Indemnisation, réparation ou compensation, selon les moyens qui sont à la portée, à la victime du délit. b) Paiement régulier de pensions alimentaires. c) Suivi d’un traitement médical ou psychologique déterminé. d) Abstention totale ou partielle de conduire des véhicules automobiles avec retrait du permis de conduire. e) Abstention d'assister à des endroits publics déterminés. 48

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