Article 75 Application des mesures privatives de liberté en cas d'exclusion incomplète de responsabilité Si une cause excluant incomplète est constatée, se référant aux cas des points 4, 5 et 6 de l'article 27, les mesures privatives de liberté, si les conditions requises de l'article précédent sont remplies, peuvent être appliquées, outre la peine atténuée correspondante conformément à l'article 54. Le tribunal fixe dans le jugement la durée maximale de la mesure en tenant compte de ce que dispose l'article 6.3. En cas de concours de peine et mesure, les deux étant privatives de liberté, le tribunal doit accorder l’accomplissement de la mesure tout d’abord, laquelle est créditée pour le calcul du temps de la peine. La durée conjointe de la peine et la mesure doit être fixée dans son maximum dans le jugement et ne peut pas excéder la durée de la peine imposable dans le cas de non-existence de l'atténuation qualifiée. L’internement fini, le tribunal accorde l’accomplissement de la partie de peine qui reste à purger. Exceptionnellement, dans le cas où avec l’exécution de la peine les effets obtenus avec la mesure seraient mis en danger, le tribunal, moyennant une audience des parts et de manière raisonnée, peut la substituer par une ou plusieurs mesures non privatives de liberté ou, même, si le reste de peine en cours d’accomplissement est inférieur à un tiers de la peine imposée, en dispenser l’accomplissement. Article 76 Application des mesures non privatives de liberté Dans les cas des points 4, 5 et 6 de l'article 27, les mesures non privatives de liberté peuvent être accordées par le tribunal, conjointement ou non avec les mesures privatives de liberté. Les mesures non privatives de liberté ne peuvent pas dépasser les dix ans. Le tribunal fixe dans le jugement la durée maximale de la mesure, en évitant qu’elle soit disproportionnée en rapport avec la nature et la durée de la peine imposable au délit. Chapitre II. Exécution des mesures de sécurité Article 77 Suspension, substitution et extinction de la mesure Durant l'exécution de la mesure, le tribunal peut adopter, avec audience préalable des parts et en valorisant les rapports préalables qu’il jugera opportuns, un des accords suivants: a) Considérer éteinte la mesure de sécurité lorsque la dangerosité criminelle aura disparue. b) Substituer la mesure par une autre ou autres considérées plus adéquates. c) Suspendre l'exécution de la mesure en tenant compte du résultat obtenu, pour un délai inférieur à celui qui est en cours d’accomplissement. Dans les hypothèses des alinéas b) et c) si le sujet commet un délit ou évolue défavorablement durant le temps qui reste pour accomplir la mesure, le tribunal peut laisser sans effet la substitution ou la suspension accordée. Dans tous les cas le tribunal peut confier le suivi de l’accomplissement de la mesure et l’évolution du sujet aux équipes techniques compétentes de l'Administration. 53

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