Article 78 Non-accomplissement de la mesure
Dans le cas de non-accomplissement d'une mesure non privative de liberté le
tribunal peut accorder sa substitution par une autre ou d’autres des mesures non
privatives de liberté prévues pour le cas dont il s’agit. Il peut également accorder
l'internement, à la vue des rapports techniques et moyennant audience préalable
des parts, pourvu que la peine prévue pour le délit soit privative de liberté.
Dans le cas de non-exécution d'une mesure de sécurité privative de liberté, le
tribunal ordonne la réadmission du sujet dans le centre correspondant.
Titre V. Extinction de la responsabilité criminelle
Chapitre I. Causes d'extinction de la responsabilité criminelle et de la peine
Article 79 Le décès, l’accomplissement de la peine et l'amnistie
Le décès du condamné, l’accomplissement de la peine et l’amnistie éteignent la
responsabilité criminelle.
Article 80 Le pardon et le renoncement
Le pardon de la part offensée ou le renoncement à l'action n’éteignent que la
responsabilité pénale lorsqu’il s’agira de délits qui, pour être poursuivis, exigent le
dépôt d’une plainte par un particulier.
Article 81 La prescription du délit
La prescription de l'action pénale éteint la responsabilité pénale par le courant des
délais suivants:
a) Trente ans pour les délits dont la peine assignée sera d’une limite maximale de
dix ans ou supérieure.
b) Dix ans pour les autres délits majeurs.
c) Quatre ans pour les délits mineurs.
d) Six mois pour les délits de calomnie, injure et diffamation et pour les
contraventions pénales.
L'action pénale pour la persécution du génocide et délits contre l’humanité ne
prescrit jamais.
Article 82 Calcul de la prescription du délit
Le délai de prescription commence à être calculé à partir du jour de la fin de l'action
ou de l'omission punissable. Toutefois, dans les délits de résultat consumés le
calcul est vérifié à partir du moment où le résultat a été produit, et dans les
agressions et délits sexuels contre des mineurs, à partir du moment où la victime
sera âgée de 18 ans ou à partir de son décès si elle n’avait pas cet âge.
En cas d'infraction continue, le délai est calculé à partir du jour où la dernière
infraction a eu lieu.
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