Article 98 Responsabilité civile subsidiaire
Les responsables subsidiairement sont :
1. Les personnes ayant sous leur pouvoir, tutelle ou surveillance, légale ou de fait,
une personne âgée de plus de 18 ans, des dommages et intérêts occasionnés
par les délits ou contraventions pénaux commis par celle-ci, s’il y a eu faute ou
négligence de sa part.
2. Les entrepreneurs de fait et les titulaires officiels de l'établissement, des
dommages et intérêts occasionnés par les délits ou les contraventions pénaux
commis dans leurs établissements, pourvu qu’il y ait concours de sa faute ou de
leurs employés.
3. Les patrons et les titulaires officiels de l'établissement, des dommages et
intérêts occasionnés par les infractions pénales commises par leurs employés
ou représentants dans l'exercice de leurs fonctions, obligations ou services.
4. Les établissements publics ou privés et les organismes officiels, des dommages
et intérêts occasionnés par les infractions pénales commises par les autorités ou
par leurs fonctionnaires ou employés dans l'exercice de leurs fonctions,
obligations ou services.
5. Les propriétaires de fait et les titulaires officiels de tout moyen de diffusion ou de
communication publique, des dommages et intérêts occasionnés par les
infractions pénales commises en utilisant ces moyens.
6. Les propriétaires de fait et les titulaires officiels de véhicules automobiles, des
dommages et intérêts occasionnés par les infractions pénales commises dans
l’usage de ces automobiles par leurs employés, représentants ou personnes
autorisées.
7. Les propriétaires de fait et les titulaires officiels d’animaux ou de machines
susceptibles de créer des risques à des tiers, des dommages et intérêts
occasionnés par les infractions pénales commises dans la garde ou utilisation
de ceux-ci par leurs employés, représentants ou personnes autorisées, pourvu
qu’il y ait concours de leur faute
8. Les prête-noms, des dommages et intérêts occasionnés par les infractions
pénales commises par le propriétaire de fait dans l'exercice de l'activité du
négoce ou industrie dont ils sont titulaires officiellement.
Article 99 Responsabilité par enrichissement
Celui qui, sans en être responsable pénalement ni civilement, ait bénéficié à titre
lucratif de la commission d'un délit ou contravention pénale, est obligé d’indemniser
jusqu’au montant de son bénéfice.
Article 100 Ordre de préférence des paiements
Dans le cas où l’on procéderait par la voie exécutive pour satisfaire les
responsabilités pécuniaires découlant de l’infraction pénale, si les biens du
responsable civil ne suffisent pas, le tribunal accorde de satisfaire le montant
obtenu selon l'ordre suivant:
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