Article 98 Responsabilité civile subsidiaire Les responsables subsidiairement sont : 1. Les personnes ayant sous leur pouvoir, tutelle ou surveillance, légale ou de fait, une personne âgée de plus de 18 ans, des dommages et intérêts occasionnés par les délits ou contraventions pénaux commis par celle-ci, s’il y a eu faute ou négligence de sa part. 2. Les entrepreneurs de fait et les titulaires officiels de l'établissement, des dommages et intérêts occasionnés par les délits ou les contraventions pénaux commis dans leurs établissements, pourvu qu’il y ait concours de sa faute ou de leurs employés. 3. Les patrons et les titulaires officiels de l'établissement, des dommages et intérêts occasionnés par les infractions pénales commises par leurs employés ou représentants dans l'exercice de leurs fonctions, obligations ou services. 4. Les établissements publics ou privés et les organismes officiels, des dommages et intérêts occasionnés par les infractions pénales commises par les autorités ou par leurs fonctionnaires ou employés dans l'exercice de leurs fonctions, obligations ou services. 5. Les propriétaires de fait et les titulaires officiels de tout moyen de diffusion ou de communication publique, des dommages et intérêts occasionnés par les infractions pénales commises en utilisant ces moyens. 6. Les propriétaires de fait et les titulaires officiels de véhicules automobiles, des dommages et intérêts occasionnés par les infractions pénales commises dans l’usage de ces automobiles par leurs employés, représentants ou personnes autorisées. 7. Les propriétaires de fait et les titulaires officiels d’animaux ou de machines susceptibles de créer des risques à des tiers, des dommages et intérêts occasionnés par les infractions pénales commises dans la garde ou utilisation de ceux-ci par leurs employés, représentants ou personnes autorisées, pourvu qu’il y ait concours de leur faute 8. Les prête-noms, des dommages et intérêts occasionnés par les infractions pénales commises par le propriétaire de fait dans l'exercice de l'activité du négoce ou industrie dont ils sont titulaires officiellement. Article 99 Responsabilité par enrichissement Celui qui, sans en être responsable pénalement ni civilement, ait bénéficié à titre lucratif de la commission d'un délit ou contravention pénale, est obligé d’indemniser jusqu’au montant de son bénéfice. Article 100 Ordre de préférence des paiements Dans le cas où l’on procéderait par la voie exécutive pour satisfaire les responsabilités pécuniaires découlant de l’infraction pénale, si les biens du responsable civil ne suffisent pas, le tribunal accorde de satisfaire le montant obtenu selon l'ordre suivant: 58

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents