L'autorité ou le fonctionnaire qui, excepté les cas inclus dans l’alinéa précédent,
n’empêche ou ne dénonce pas la réalisation de tortures dont il a connaissance
directe, doit être puni avec les peines prévues pour les auteurs des tortures avec
les réductions prévues dans l'article 53.
Article 112 Traitements dégradants
L'autorité ou le fonctionnaire qui, en abusant de son poste et excepté les cas qui
constituent une torture, soumet une personne à un traitement dégradant doit être
puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans.
Chapitre II. Délits contre la santé et l’intégrité des personnes
Article 113 Type de base de sévices et lésions
1. Celui qui inflige de mauvais traitements corporels à une personne de manière
grave ou lui cause une lésion requerrant l’assistance médicale pour sa guérison
doit être puni avec une peine d’arrêt et une amende allant jusqu’à 6.000 euros.
2. Si les faits sont commis contre une des personnes définies dans l'article suivant,
la peine doit être d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans.
3. S’il y a le concours de l’aggravant sixième de l'article 30 ou un dommage pour la
santé physique ou psychique de la victime lequel, pour sa guérison, doive suivre
un traitement médical postérieur à la première assistance, la peine doit être
d’emprisonnement de trois mois à trois ans. La tentative est punissable s’il y a le
concours de l’aggravant sixième de l'article 30.
Article 114 Sévices dans le domaine domestique
Celui qui, d’habitude, exerce de la violence physique ou psychique sur celui qui est
ou a été son conjoint ou la personne avec qui il/elle maintient ou a maintenu un
rapport analogue de cohabitation ou sur les ascendants, descendants, frères ou
sœurs propres ou de cette personne, ou toute autre personne soumise à la garde
de l'un ou de l'autre, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois
à trois ans, sans préjudice des peines qui correspondront pour le résultat des
lésions causé dans chaque cas.
Le fait de la répétition existe lorsque trois actes de violence minimum auraient eu
lieu sur la même personne ou sur n’importe quelle autre des personnes citées dans
l’alinéa précédent dans une période de trois ans, qu’ils aient été ou non mis en
accusation séparément.
Article 115 Type aggravé
Les sévices et les lésions doivent être punis avec une peine d’emprisonnement
d'un à cinq ans dans le cas où il y aurait le concours d’une des circonstances
suivantes au minimum :
1. S’il y a eu acharnement ou cruauté.
2. Si des armes, des objets ou des moyens présentant le danger d’occasionner la
mort ou des lésions plus graves à la victime ont été utilisés lors de l’agression.
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