2. Si l'auteur est arrivé à obtenir totalement ou partiellement le montant exigé ou
que la condition est accomplie, une peine d’emprisonnement d'un à quatre ans
lui doit être imposée.
3. Si le fait consiste en la menace de dévoiler ou de dénoncer la commission d’une
infraction pénale, le tribunal doit le prendre en considération à l’effet de
l'application de l'article 56. De même, dans ces cas le Parquet, afin de faciliter la
persécution pénale du chantage, peut s’abstenir d’accuser pour l’infraction qui a
été à l’origine du chantage, pourvu qu’il ne s’agisse pas d'un délit majeur.
Article 143 Menaces non conditionnelles
Celui qui, sans exiger des conditions, menace une personne de commettre contre
elle, contre quelqu’un de sa famille ou contre une personne avec qui elle maintient
des liens intimes, un délit contre la vie ou l’intégrité physique ou un délit majeur où
un risque contre la vie des personnes découlerait, doit être puni avec une peine
d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans ou d’arrêt.
Titre VII. Délits contre la liberté sexuelle
Chapitre I. Agressions sexuelles
Article 144 Agression sexuelle
Celui qui, moyennant la violence ou l’intimidation, détermine une personne à
prendre parti dans un comportement ou rapport sexuel doit être puni avec une
peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans.
La tentative est punissable.
Article 145 Agression sexuelle constitutive de violation
Lorsque l'agression sexuelle consiste en un rapport charnel par la voie vaginale,
anale ou orale, ou en l’introduction d'objets ou membres corporels par une
quelconque des deux premières voies, l'auteur doit être puni avec une peine
d’emprisonnement de trois à dix ans.
La tentative est punissable.
Article 146 Agressions qualifiées
L'agression sexuelle doit être punie avec une peine d’emprisonnement de deux à
sept ans dans les hypothèses de l'article 144 et avec une peine d’emprisonnement
de six à quinze ans dans ceux de l'article 145, lorsque l’une quelconque des
circonstances suivantes concourre dans le fait:
1. Exécuter le fait en groupe, en y concourant à deux ou à plusieurs personnes.
2. Être le coupable ascendant, descendant ou frère ou sœur de la victime ou
personne exerçant de fait ou de droit l’autorité familiale sur celle-ci.
3. Être la victime spécialement vulnérable en raison de son âge, maladie, incapacité
ou situation. En tout cas il est considéré que la victime est spécialement
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