2. S’il s’agit de matériel pornographique où des images de mineurs apparaissent,
réelles ou en apparence de réalité, une peine d’emprisonnement d'un à quatre
ans doit être imposée.
Chapitre V. Dispositions communes
Article 158 Régime de ce qui peut être poursuivi
Les délits d'agression et d'abus sexuel ne peuvent être poursuivis moyennant une
dénonciation de la personne offensée, de son représentant légal ou du Parquet,
lequel doit estimer les intérêts concurrents.
Dans ces délits le pardon de la personne offensée n’éteint pas l'action ni la
responsabilité pénale.
Article 159 Peines privatives de droits
Le tribunal peut imposer, en le raisonnant dans le jugement, outre les peines
prévues pour chaque délit, la peine d'interdiction de l'exercice des droits de famille
ou la peine d'interdiction de l'exercice de poste public ou de l'exercice du métier ou
du poste, lorsque le coupable serait ascendant, tuteur, maître ou toute autre
personne chargée de fait ou de droit du mineur ou incapable, pour une période
allant jusqu’à six ans.
Il peut également imposer une peine d'interdiction de l'exercice de poste public
allant jusqu’à six ans lorsque le coupable serait une autorité ou un fonctionnaire et
aurait agi avec abus de son poste.
Article 160 Clause de concours
Les peines prévues dans les chapitres III et IV de ce titre doivent être imposées
sans préjudice de punir, de plus, les agressions ou les abus sexuels ayant été
commis.
Article 161 Conséquences accessoires
Dans les hypothèses typifiées dans les chapitres III et IV de ce titre, si dans la
réalisation du fait délictuel des établissements ou des locaux ouverts au public ont
été utilisés, le tribunal peut en accorder, en le raisonnant dans le jugement, la
fermeture temporaire ou définitive.
Il peut également en accorder la fermeture temporaire comme mesure conservatoire.
Titre VIII. Délits contre les rapports familiaux
Chapitre I. Délits contre les institutions protectrices des mineurs et incapables
Article 162 Enlèvement de mineurs
1. Celui qui enlève une personne âgée de moins de quatorze ans ou un incapable,
en empêchant de manière prolongée l'exercice des fonctions de garde par leurs
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