2. S’il s’agit de matériel pornographique où des images de mineurs apparaissent, réelles ou en apparence de réalité, une peine d’emprisonnement d'un à quatre ans doit être imposée. Chapitre V. Dispositions communes Article 158 Régime de ce qui peut être poursuivi Les délits d'agression et d'abus sexuel ne peuvent être poursuivis moyennant une dénonciation de la personne offensée, de son représentant légal ou du Parquet, lequel doit estimer les intérêts concurrents. Dans ces délits le pardon de la personne offensée n’éteint pas l'action ni la responsabilité pénale. Article 159 Peines privatives de droits Le tribunal peut imposer, en le raisonnant dans le jugement, outre les peines prévues pour chaque délit, la peine d'interdiction de l'exercice des droits de famille ou la peine d'interdiction de l'exercice de poste public ou de l'exercice du métier ou du poste, lorsque le coupable serait ascendant, tuteur, maître ou toute autre personne chargée de fait ou de droit du mineur ou incapable, pour une période allant jusqu’à six ans. Il peut également imposer une peine d'interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à six ans lorsque le coupable serait une autorité ou un fonctionnaire et aurait agi avec abus de son poste. Article 160 Clause de concours Les peines prévues dans les chapitres III et IV de ce titre doivent être imposées sans préjudice de punir, de plus, les agressions ou les abus sexuels ayant été commis. Article 161 Conséquences accessoires Dans les hypothèses typifiées dans les chapitres III et IV de ce titre, si dans la réalisation du fait délictuel des établissements ou des locaux ouverts au public ont été utilisés, le tribunal peut en accorder, en le raisonnant dans le jugement, la fermeture temporaire ou définitive. Il peut également en accorder la fermeture temporaire comme mesure conservatoire. Titre VIII. Délits contre les rapports familiaux Chapitre I. Délits contre les institutions protectrices des mineurs et incapables Article 162 Enlèvement de mineurs 1. Celui qui enlève une personne âgée de moins de quatorze ans ou un incapable, en empêchant de manière prolongée l'exercice des fonctions de garde par leurs 73

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