Celui qui réalise les comportements décrits ci-dessus avec violence ou intimidation
doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et avec
une peine d'interdiction de l'exercice du métier ou du poste allant jusqu’à six ans.
Article 251 Omission de mesures de sécurité dans le travail
Celui qui, étant normativement obligé et en enfreignant les normes de sécurité
dans le travail, ne fournisse pas les moyens nécessaires pour que les travailleurs
développent leur activité avec les mesures de sécurité et hygiène adéquates, de
sorte de pouvoir mettre en danger la vie, la santé ou l’intégrité physique de ceux-ci,
doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans ou une
amende allant jusqu’à 30.000 euros, ainsi qu’avec l’interdiction de l'exercice du
métier ou du poste allant jusqu’à six ans.
Article 252 Trafic de personnes pour leur exploitation de travail
1. Celui qui, avec l’intention de gain, promeut ou intervient dans le recrutement ou
dans le transport d'immigrants clandestins de passage par la Principauté
d'Andorre ou qui auront dans la Principauté leur origine ou leur destination, doit
être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et une
amende allant jusqu’à 60.000 euros, sans préjudice des responsabilités pénales
pouvant être encourues par la commission d’autres délits.
2. Doit être puni avec une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et une
amende allant jusqu’à 180.000 euros celui qui effectue ces comportements s’il y
a le concours d’une quelconque de ces circonstances:
- Qu’il appartienne à une organisation adonnée, entre autres, éventuellement ou
en permanence, à cette activité, ou agissant en rapport avec celle-ci.
- Qu’il utilise des tromperies.
- Qu’il utilise la violence ou l’intimidation.
- Qu’il mette en danger la vie ou occasionne un risque grave pour la santé ou
l’intégrité physique des victimes.
- Que les victimes soient âgées de moins de dix-huit ans ou incapables.
3. La peine privative de liberté correspondante aux points 1 et 2 de cet article doit
être imposée dans sa moitié supérieure, respectivement, à celui qui effectue les
comportements prévus dans un quelconque de ces points et qu’il y ait le
concours d’une quelconque des circonstances suivantes :
- Que l'auteur soit un fonctionnaire et agisse en l’exercice de ses fonctions.
Dans ce cas, outre les peines prévues ci-dessus, la peine d'interdiction de
l'exercice de poste public allant jusqu’à huit ans doit être imposée.
- Que l'auteur soit le chef, l'administrateur ou la personne chargée de
l’organisation délictueuse.
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