Criminal Code PART II.1 Terrorism Recognizance with Conditions Sections 83.32-84 Code criminel PARTIE II.1 Terrorisme Engagement assorti de conditions Articles 83.32-84 first day on which the resolution has been passed by both Houses of Parliament. date à laquelle la deuxième chambre a adopté la résolution. Rules Règles (3) A motion for the adoption of the resolution may be (3) La motion visant l’adoption de la résolution peut faire l’objet d’un débat dans les deux chambres du Parlement mais ne peut être amendée. Au terme du débat, le président de la chambre du Parlement met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de son agrément. debated in both Houses of Parliament but may not be amended. At the conclusion of the debate, the Speaker of the House of Parliament shall immediately put every question necessary to determine whether or not the motion is concurred in. Subsequent extensions Prorogations subséquentes (4) The operation of section 83.3 may be further extend- (4) L’article 83.3 peut être prorogé par la suite en confor- ed in accordance with this section, but mité avec le présent article, auquel cas : (a) the reference to “at the end of the fifth anniversary of the day on which the National Security Act, 2017 receives royal assent unless, before the end of that fifth anniversary” in subsection (1) is to be read as a reference to “on the expiry of the most recent extension under this section unless, before that extension expires”; and a) la mention « à la fin du cinquième anniversaire de (b) the reference to “the fifth anniversary referred to ragraphe (1) », au paragraphe (1.2), est remplacée par « l’expiration de la dernière période de prorogation fixée par résolution conformément au présent article ». la sanction de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, sauf si, avant la fin de ce jour », au paragraphe (1), est remplacée par « à la date d’expiration de la dernière période de prorogation fixée par résolution conformément au présent article, sauf si, à la fin de cette date »; b) la mention « le cinquième anniversaire visé au pa- subsection (1)” in subsection (1.2) is to be read as a reference to “the expiry of the most recent extension under this section”. (5) [Repealed, 2019, c. 13, s. 148] (5) [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 148] 2001, c. 41, s. 4; 2013, c. 9, s. 12; 2019, c. 13, s. 148. 2001, ch. 41, art. 4; 2013, ch. 9, art. 12; 2019, ch. 13, art. 148. 83.33 (1) [Repealed, 2019, c. 13, s. 149] 83.33 (1) [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 149] Transitional provision — section 83.3 Disposition transitoire : article 83.3 (2) In the event that section 83.3 ceases to have effect in (2) Dans le cas où, conformément à l’article 83.32, l’ar- accordance with section 83.32, a person detained in custody under section 83.3 shall be released when that section ceases to have effect, except that subsections 83.3(7) to (14) continue to apply to a person who was taken before a judge under subsection 83.3(6) before section 83.3 ceased to have effect. ticle 83.3 cesse d’avoir effet, la personne mise sous garde au titre de cet article est mise en liberté à la date de cessation d’effet de cet article, sauf que les paragraphes 83.3(7) à (14) continuent de s’appliquer à la personne qui a été conduite devant le juge au titre du paragraphe 83.3(6) avant cette date. 2001, c. 41, s. 4; 2013, c. 9, s. 13; 2019, c. 13, s. 149. 2001, ch. 41, art. 4; 2013, ch. 9, art. 13; 2019, ch. 13, art. 149. PART III PARTIE III Firearms and Other Weapons Armes à feu et autres armes Interpretation Définitions et interprétation Definitions Définitions 84 (1) In this Part, 84 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. Current to June 1, 2022 Last amended on January 16, 2022 113 À jour au 1 juin 2022 Dernière modification le 16 janvier 2022

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