Criminal Code
PART III Firearms and Other Weapons
Possession Offences
Sections 98-99
Code criminel
PARTIE III Armes à feu et autres armes
Infractions relatives à la possession
Articles 98-99
(c) breaks out of a place after
c) sort d’un lieu par effraction après :
(i) stealing a firearm located in it, or
(i) soit y avoir volé une arme à feu,
(ii) entering the place with intent to steal a firearm
(ii) soit s’y être introduit avec l’intention d’y voler
located in it.
une arme à feu.
Definitions of break and place
Définitions de effraction et lieu
(2) In this section, break has the same meaning as in
(2) Pour l’application du présent article, effraction s’en-
section 321, and place means any building or structure —
or part of one — and any motor vehicle, vessel, aircraft,
railway vehicle, container or trailer.
tend au sens de l’article 321 et lieu s’entend de tout bâtiment ou construction — ou partie de ceux-ci —, véhicule
à moteur, navire, aéronef, matériel ferroviaire, contenant
ou remorque.
Entrance
Introduction
(3) For the purposes of this section,
(3) Pour l’application du présent article :
(a) a person enters as soon as any part of his or her
a) une personne s’introduit dès qu’une partie de son
corps ou une partie d’un instrument qu’elle utilise se
trouve à l’intérieur de toute chose qui fait l’objet de
l’introduction;
body or any part of an instrument that he or she uses
is within any thing that is being entered; and
(b) a person is deemed to have broken and entered if
he or she
b) une personne est réputée s’être introduite par ef-
fraction dans les cas suivants :
(i) obtained entrance by a threat or an artifice or by
(i) elle est parvenue à entrer au moyen d’une menace ou d’un artifice ou par collusion avec une personne se trouvant à l’intérieur,
collusion with a person within, or
(ii) entered without lawful justification or excuse
by a permanent or temporary opening.
(ii) elle s’est introduite sans justification ou excuse
légitime par une ouverture permanente ou temporaire.
Punishment
Peine
(4) Every person who commits an offence under subsec-
tion (1) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life.
(4) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe
(1) est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.
R.S., 1985, c. C-46, s. 98; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 13; 1991, c. 40, s. 11; 1995, c.
39, s. 139; 2008, c. 6, s. 9.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 98; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 13; 1991, ch. 40, art. 11;
1995, ch. 39, art. 139; 2008, ch. 6, art. 9.
Robbery to steal firearm
Vol qualifié visant une arme à feu
98.1 Every person who commits a robbery within the
98.1 Quiconque commet un vol qualifié au sens de l’ar-
meaning of section 343 with intent to steal a firearm or in
the course of which he or she steals a firearm commits an
indictable offence and is liable to imprisonment for life.
ticle 343 avec l’intention de voler une arme à feu ou au
cours duquel il vole une arme à feu commet un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.
2008, c. 6, s. 9.
2008, ch. 6, art. 9.
Trafficking Offences
Infractions relatives au trafic
Weapons trafficking
Trafic d’armes
99 (1) Every person commits an offence who
99 (1) Commet une infraction quiconque fabrique ou
cède, même sans contrepartie, ou offre de fabriquer ou
de céder une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une
(a) manufactures or transfers, whether or not for con-
sideration, or
Current to June 1, 2022
Last amended on January 16, 2022
129
À jour au 1 juin 2022
Dernière modification le 16 janvier 2022
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents