A/75/123 Dans le cadre du Partenariat pour la paix de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, le Ministère de la défense de Bosnie-Herzégovine a l’obligation d’appliquer l’objectif G7300 du partenariat sur la cyberdéfense qui prévoit : a) l’adoption de politiques, procédures et autres documents afin d’intégrer la cyberdéfense aux opérations et aux procédures de planification des opérations et l’application de règlements internationaux dans le cyberespace, de mesures de sécurité pour l’échange des risques et d’évaluations de la menace au sein des organismes nationaux et internationaux compétents en matière de cybersécurité ; b) la création d’une équipe d’intervention en cas d’atteinte à la sécurité informatique ; c) le développement des capacités nécessaires pour assurer la confidentialité, la disponibilité et l’authenticité des informations et des systèmes d’information du Ministère de la défense et des Forces armées de Bosnie-Herzégovine ; d) l’adoption de programmes de qualification et de formation des experts sur le terrain et des utilisateurs finaux ; e) l’adoption de programmes d’enseignement prévoyant des exercices et séminaires sur l’environnement numérique et la participation de représentants du Ministère de la défense et des Forces armées de Bosnie -Herzégovine à ces manifestations. À l’initiative du Ministère des transports et des communications et avec le concours du Ministère de la sécurité, le Conseil des ministres a adopté, à sa quatre vingt-quinzième session, le 22 mars 2017, la Politique 2017-2022 sur la gestion de la sécurité de l’information pour les institutions de Bosnie-Herzégovine. Avec l’appui du Ministère de la sécurité, le Ministère des transports et des communications est en train d’harmoniser, la loi sur la sécurité de l’information et la sécurité des réseaux et systèmes informatiques avec la Directive 2016/1148 de l’Union européenne concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union. Il élabore également un rapport d’évaluation sur les capacités en matière de cybersécurité de la Bosnie-Herzégovine avec le concours du Global Cyber Security Capacity Center, de l’Université d’Oxford, de la Banque mondiale et du Global Centre for Cyber Security Development, entre autres. En ce qui concerne ses activités futures, le Ministère des transports et des communications entend soumettre un projet de loi sur l’identification électronique pour les services confidentiels et les transactions électroniques ainsi qu’un projet de stratégie sur le développement de la société de l’information en Bosnie-Herzégovine. Au niveau des organismes fédéraux de Bosnie-Herzégovine L’Administration fédérale de police reconnait l’importance de la cybersécurité et a, à ce titre, créé une unité consacrée à la cybercriminalité en 2015. Ladite unité et le Centre d’analyse criminalistique disposent tous deux du personnel, des connaissances et de l’équipement suffisants. L’unité de cybercriminalité compte en son sein 10 experts et le Centre est membre du Réseau européen des instituts de police scientifique. Avec le concours du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, d’Emmaüs International et de Save the Children, le Centre prend également une part active, à l’exécution d’un projet sur la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et des atteintes sexuelles commises contre eux sur Internet en Bosnie-Herzégovine. En outre, il a joué un rôle de premier plan dans la mise en œuvre des projets susmentionnés, y compris le projet iPROCEEDS et le projet intitulé « Renforcement des capacités des praticiens de la justice pénale aux fins de la lutte contre la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l’environnement numérique ». Il a également joué un rôle central dans l’exécution du projet iPROCEEDS-2. En 2018, la Fédération de Bosnie-Herzégovine a adopté la Décision portant création du Groupe de travail pour les interventions d’urgence dans le domaine 10/92 20-08285

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