3114
[2] ISO 14721:2003, Systèmes de transfert des informations et données spatiales – Système ouvert d’archivage d’information –
Modèle de référence;
[3] ISO/IEC 15489:2001, Information et documentation – «Records management»;
[4] ISO 23081, Information et documentation – Processus de gestion des enregistrements – Métadonnées pour les
enregistrements;
[5] ETSI TS 101 733, Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); CMS Advanced Electronic Signatures (CAdES);
[6] ETSI TS 101 903, XML Advanced Electronic Signatures (XAdES);
[7] ETSI TS 102 778, Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); PDF Advanced Electronic Signature Profiles;
[8] ETSI TS 102 176-1, Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Algorithms and Parameters for Secure Electronic
Signatures; Part 1: Hash functions and asymmetric algorithms;
[9] ISO 9000:2005, Systèmes de management de la qualité – Principes essentiels et vocabulaire;
[10] ISO 30300:2011, Information et documentation – Systèmes de gestion des documents d’activité – Principes
essentiels et vocabulaire;
[11] ISO/IEC 27000:2014, Information technology – Security techniques – Information security management systems –
Overview and vocabulary.
Règlement grand-ducal du 25 juillet 2015 relatif à la dématérialisation
et à la conservation de documents.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 1334 du Code civil;
Vu l’article 16 du Code de commerce;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;
Notre Conseil d’État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil:
Arrêtons:
Art. 1er. Copies à valeur probante
Constituent des copies à valeur probante les copies qui sont:
a) réalisées aux termes d’un traitement qui n’altère pas et n’interprète pas les informations contenues dans
l’original, mais se limite à constituer une image à l’identique de celui-ci;
b) effectuées de façon systématique et sans lacunes;
c) effectuées selon des instructions de travail qui sont conservées aussi longtemps que les copies;
et
d) conservées avec soin, dans un ordre systématique, et protégées contre toute altération.
Art. 2. Dématérialisation
L’authenticité de la copie à valeur probante doit être garantie.
A cette fin,
a) le processus de transcription ne doit pas altérer le contenu et l’apparence de l’original;
b) chaque copie probante doit comporter de manière systématique la date et l’heure de sa création;
c) un historique détaillé et tenu à jour de la copie probante doit à tout moment être disponible.
Art. 3. Conservation électronique
(1) Les copies à valeur probante et originaux numériques doivent être durables. Sont réputés remplir cette condition
les copies à valeur probante et originaux numériques:
a) conservés de manière à éviter toute modification ou altération;
ou
b) enregistrés dès leur création dans un document informatique sécurisé ou signé électroniquement au sens de
l’article 1322-1 du Code civil.
(2) Si, pour une raison quelconque, les copies à valeur probante ou originaux numériques sont transférés d’un
support ou d’un format numérique à un autre, le détenteur doit démontrer leur concordance.
(3) Les systèmes utilisés pour la conservation électronique des copies à valeur probante et originaux numériques:
a) doivent comporter les sécurités nécessaires pour éviter toute modification ou altération;
et
b) doivent permettre de restituer à tout instant les documents sous une forme directement lisible en garantissant
la fidélité à l’original.
Mémorial A – N° 150 du 4 août 2015
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