a) une femme est, sans qu’elle ait le droit de refuser, promise ou donnée en
mariage moyennant une contrepartie en espèces ou en nature versée au maître ;
b) le maître d’une femme considérée comme esclave a le droit de la céder à un
tiers, à titre onéreux ou autrement ;
c) le maître a le droit d’entretenir des rapports sexuels avec la femme esclave ;
3) toute institution ou pratique en vertu de laquelle un mineur de moins de dix-huit ans est
remis, soit par ses parents, soit par son tuteur, soit par son maître ou le maître d’un ou
de ses deux parents, à un tiers, contre paiement ou non, en vue de l’exploitation de la
personne ou du travail dudit mineur.
Art. 270. 2. : Le fait de réduire autrui en esclavage ou d’inciter autrui à aliéner sa liberté ou sa
dignité ou celle d’une personne à sa charge, pour être réduit en esclavage, est puni d’une
peine d’emprisonnement de 10 à 30 ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs.
Est puni de la même peine prévue à l’alinéa précédent, le fait pour un maître ou son
complice :
1) d’entretenir des rapports sexuels avec une femme considérée esclave ou l’épouse d’un
homme considéré comme esclave ;
2) de mettre à la disposition d’une autre personne une femme considérée comme esclave
en vue d’entretenir des rapports sexuels.
La complicité et la tentative des infractions prévues aux articles précédents sont passibles de la
peine prévue au présent article.
Paragraphe 2. – Du délit d’esclavage Art.
270. 3 : Constitue le délit d’esclavage :
1) toute atteinte à l’intégrité physique ou morale d’une personne en raison de sa condition
servile, tout traitement dégradant, inhumain ou humiliant exercé contre cette
personne ;
2) le fait pour un maître de percevoir les fruits et les revenus résultant de la prostitution de
la femme de condition servile ou du travail de toute personne de « condition
servile » ;
3) l’extorsion de fonds, le chantage exercé à l’encontre d’une personne de «
condition servile » ;
4) le fait pour un maître de percevoir un tribut d’une personne en raison du droit
de propriété qu’il exerce sur cette personne ;
5) l’enlèvement des enfants prétendus esclaves pour les mettre en servitude.
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