Art. 270. 4 : Toute personne reconnue coupable du délit d’esclavage sera punie d’un emprisonnement de cinq à moins de dix ans et d’une amende de 500. 000 à 1.000. 000 de francs. La tentative est punissable de la peine prévue à l’alinéa précédent. Paragraphe 3. – Du régime commun Art. 270. 5 : Toute association régulièrement déclarée depuis au moins un an à la date des faits et ayant en vertu des statuts, comme objectif de combattre l’esclavage ou les pratiques analogues est habilitée à exercer l’action civile en réparation des dommages causés par les infractions à la loi pénale sur l’esclavage. SECTION III. – Violation de domicile Art. 271 : Tout individu qui se sera introduit, à l’aide de menaces ou de violences, dans le domicile d’une personne, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Chapitre VII. – HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, DELIT DE FUITE SECTION I. – Homicide et blessures involontaires Art. 272 : Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura involontairement porté des coups ou occasionné des blessures ou maladies entraînant une incapacité de travail personnel supérieure à dix jours, sera puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 20.000 à 200.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Si la mort s’en est suivie, l’emprisonnement sera de trois mois à trois ans et l’amende de 20.000 à 200.000 francs. Art. 273 : Si un incendie involontairement provoqué entraîne la mort ou occasionne des blessures à une ou plusieurs personnes, il sera fait application des peines prévues à l’article précédent suivant les distinctions qui y sont établies. SECTION II. – Délit de fuite Art. 274 : Tout conducteur d’un véhicule qui, sachant que ce véhicule vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’est pas arrêté et a ainsi tenté d’échapper à la responsabilité civile ou pénale qu’il peut avoir encourue, sera, lorsque ledit accident aura entraîné un homicide ou des blessures sur la personne d’un ou de plusieurs individus, puni d’un emprisonnement de un à moins de dix ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs.

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents