Chapitre IX. – Avortement
Art. 295 : Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par
tout autre moyen, aura procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou
supposée enceinte, qu’elle ait consenti ou non, sera puni d’un emprisonnement de un à cinq ans
et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs.
L’emprisonnement sera de 5 à moins de 10 ans s’il est établi que le coupable s’est
livré habituellement aux actes visés à l’alinéa précédent, ou si la victime est mineure de moins
de 16 ans.
Sera punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 20.000 à 200.000
francs la femme qui se sera procuré l’avortement à elle-même ou aura tenté de se le procurer ou
qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet.
Art. 296 : Les médecins, sages-femmes, chirurgiens, dentistes, pharmaciens, ainsi que les
étudiants en médecine, les étudiants ou employés en pharmacie, herboristes, bandagistes,
marchands d’instruments de chirurgie, infirmiers, masseurs, qui auront indiqué, favorisé
ou pratiqué les moyens de procurer l’avortement, seront condamnés aux peines prévues
aux alinéas 1 et 2 de l’article précédent. La suspension pendant cinq ans de l’exercice
de leur profession sera, en outre, prononcée contre les coupables.
Quiconque contrevient à l’interdiction d’exercer sa profession prononcée en vertu de l’alinéa
précédent sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 50.000 à
500.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 297 : Dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2 de l’article 295 et 296, le coupable pourra en
outre être interdit de séjour.
Chapitre X. – REGLEMENTATION DU COMMERCE ET DU PORT DES ARMES
Art. 298 : Hors les cas prévus ou autorisés par les règlements ou ceux qui résultent
d’un usage coutumier, le port de poignards, stylets, baïonnettes, cannes à épée, cannes
plombées, casse-têtes, et de toutes armes offensives secrètes ou cachées autres que les armes à
feu, est interdit sur le territoire de la République.
Tout individu qui sera trouvé porteur desdites armes sera puni d’un emprisonnement de 2 ans à
5 ans et d’une amende de 20.000 à 200.000 francs.
En outre, la confiscation des armes objet de l’infraction sera ordonnée.
Il ne pourra en aucun cas être fait application des dispositions relatives aux
circonstances atténuantes et au sursis.
Art. 299 : (Loi n°2003-25 du 13 juin 2003). L’importation, la vente, le transport, la détention
et le port des armes à feu ou à air comprimé, des balles, des cartouches et des poudres
quelconques, ainsi que de tout explosif, sont interdits sur l’étendue du territoire de la
République
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