Art.304 : (Loi n° 2003-25 du 13 juin 2003). Sera punie des peines prévues à l’article précédent toute personne qui emploiera dans les débits de boissons à consommer sur place des mineurs de moins de 18 ans. Art.305 : Dans les cas prévus aux articles 302 et 304, la fermeture de l’établissement pourra être ordonnée par le tribunal pendant cinq jours au moins et trente jours au plus. TITRE IV. – CRIMES ET DELITS CONTRE LA PROPRIETE Chapitre premier. – VOL SECTION I. Vol simple Art.306 : Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol. Art.307 : Le vol simple sera puni d’un emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 5.000 à 100.000 francs. SECTION II. Vol qualifié Art.308 : Sera puni d’un emprisonnement de deux à sept ans et d’une amende de 10.000 à 150.000 francs le vol commis : - par le salarié chez son employeur ; - ou par des aubergistes, hôteliers, transporteurs, bateliers, ou leurs préposés, au préjudice de leurs clients. Art.309 : Sera puni d’un emprisonnement de deux à sept ans et d’une amende de 10.000 à 150.000 francs le vol commis avec une des circonstances suivantes : 1) la nuit ; 2) en réunion de deux ou plusieurs personnes ; 3) avec port d’armes ; 4) dans une habitation ou ses dépendances, ou dans des parcs ou enclos, dans des véhicules de transports publics ; 5) par effraction, escalade ou usage de fausses clés, dans une habitation ou ses dépendances, ou prise de faux titres publics, ou usage de faux costumes ou allégation de faux ordres de l’autorité ; 6) avec utilisation d’un véhicule motorisé, d’un chameau ou d’un cheval.

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