Art.337 : Dans tous les cas prévus au présent chapitre, les coupables pourront, conformément
aux dispositions de l’article 25, être privés en tout ou en partie des droits mentionnés à
l’article 21.
Le tribunal pourra, en outre, prononcer l’interdiction de séjour.
Chapitre III. – ABUS DE CONFIANCE.
SECTION I. Abus de confiance
Art.338 : Quiconque aura frauduleusement détourné ou dissipé un meuble corporel ou
une valeur incorporelle, qui lui aura été volontairement remis à un titre quelconque, à charge de
le restituer ou d’en faire un usage déterminé, sera puni d’une peine d’emprisonnement de deux
mois à deux ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs.
Si l’abus de confiance a été commis par une personne faisant appel au public, afin d’obtenir soit
pour son propre compte, soit comme directeur, administrateur ou agent d’une société ou d’une
entreprise commerciale ou industrielle, la remise de fonds ou de valeurs, à titre de
dépôt, de mandat ou de nantissement, la peine d’emprisonnement sera de deux mois à deux ans
et l’amende de 50.000 à 5.000.000 de francs.
er
Si l’abus de confiance prévu et puni par l’alinéa 1
a été commis par un officier public ou
ministériel, ou par un salarié, les peines seront d’un emprisonnement de deux à moins de dix ans et
d’une amende de 10.000 à 500.000 francs.
Art.338. 1 : (Loi n° 2003-25 du 13 juin 2003). Seront punis d’un emprisonnement de deux à
moins de dix ans et d’une amende de 100.000 francs à 100.000.000 de francs ou de l’une de ces
deux peines seulement, le gérant de la société à responsabilité limitée, les administrateurs, le
président-directeur général, le directeur général, l’administrateur général ou
l’administrateur général-adjoint des sociétés anonymes, sociétés d’Etat et sociétés d’économie
mixte qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savaient
contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour
favoriser une autre personne morale dans laquelle ils étaient intéressés, directement ou
indirectement.
SECTION II. – Abus des besoins d’un mineur
Art.339 : Quiconque aura abusé des besoins d’un mineur, des faiblesses ou des passions d’un
mineur pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour
prêt d’argent ou de choses mobilières, ou d’effets de commerce, ou de tous autres
effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni
d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs.
SECTION III. – Abus de blanc-seing
Art.340 : Quiconque, abusant d’un blanc-seing qui lui aura été confié, aura frauduleusement
écrit au-dessus une obligation ou décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la
personne ou la fortune du signataire, sera puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une
amende de 20.000 à 200.000 francs.
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