SECTION IV. Dispositions communes
Art.341 : Dans tous les cas prévus au présent chapitre, le coupable, conformément aux
dispositions de l’article 25, pourra être privé en tout ou en partie des droits mentionnés
à l’article 21 ; il pourra, en outre être frappé de l’interdiction de séjour.
Chapitre IV.- IMMUNITE LEGALE
Art.342 : Ne pourront donner lieu qu’à des réparations civiles, les délits portant directement
atteinte à la propriété commis :
1) par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leur mari,
par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l’époux décédé ;
2) par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres
ascendants, par des pères, mères ou autres ascendants au préjudice de leurs enfants ou
autres descendants.
A l’égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des
objets provenant du délit, ils seront punis comme coupables de recel, conformément à
l’article 354.
Chapitre V. – EXTORSION DE FONDS ET FILOUTERIES
SECTION I. Extorsion de titres ou de signature par violence
Art.343 : Quiconque aura extorqué ou tenté d’extorquer par force, violence ou contrainte, la
signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’un titre, d’une pièce quelconque contenant ou
opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni d’un emprisonnement de deux à moins de
dix ans et d’une amende de 20.000 à 200.000 francs.
Il ne pourra en aucun cas être fait application des dispositions relatives aux
circonstances atténuantes et au sursis.
SECTION II. Chantage
Art.344 : Quiconque, à l’aide de la menace, écrite ou verbale, de révélations ou d’imputations
diffamatoires, aura extorqué ou tenté d’extorquer, soit la remise de fonds ou valeurs, soit la
signature ou la remise des écrits énumérés à l’article précédent, et se sera rendu ainsi coupable
de chantage, sera puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 20.000 à
200.000 francs.
SECTION III. – Détournement et destruction d’objets saisis ou donnés en gage
Art.345 : Le saisi qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou tenté de détourner
des objets saisis sur lui et confiés à sa garde, sera puni d’un emprisonnement de deux mois à
deux ans et d’une amende de 20.000 à 500.000 francs.
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