L’emprisonnement sera de un à cinq ans si la garde des objets saisis, et qu’il aura détruits ou
détournés, ou tenté de détruire ou de détourner, avait été confiée à un tiers.
Art.346 : Les peines d’emprisonnement de deux mois à cinq ans et d’amende de 10.000
à 500.000 francs seront applicables à tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage
qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner des objets par lui donnés à titre
de gage.
Art.347 : Celui qui aura recelé sciemment les objets détournés, le conjoint, les ascendants et
descendants du saisi, du débiteur, de l’emprunteur ou tiers donneur de gage qui l’auront aidé
dans la destruction, le détournement, ou dans la tentative de destruction ou de détournement de
ces objets, seront punis d’une peine égale à celle qu’il aura encourue.
SECTION IV. Larcins et filouteries
Art.348 : Quiconque, sachant qu’il est dans l’impossibilité absolue de payer, aura consommé
des boissons ou aliments ou aura occupé une ou plusieurs chambres, dans les établissements à
ce destinés, sera puni d’un emprisonnement de six jours à six mois et d’une amende de 5.000 à
100.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
Sera puni des mêmes peines celui qui, sachant qu’il est dans l’impossibilité absolue de payer,
aura utilisé un moyen de transport public.
SECTION V. Emission de chèques sans provision
Art.349 : Sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 10.000 à
200.000 francs :
1) celui qui, de mauvaise foi, aura, soit émis un chèque sans provision préalable
disponible ou avec une provision inférieure au montant du chèque, soit retiré,
après l’émission, tout ou partie de la provision, soit fait défense au tiré de payer ;
2) celui qui, en connaissance de cause, a accepté de recevoir un chèque émis dans
les conditions visées à l’alinéa précédent.
Art.350 : Sera puni des peines prévues à l’article 355 :
1) celui qui a contrefait ou falsifié un chèque ;
2) celui qui, en connaissance de cause, a accepté de recevoir un chèque contrefait
ou falsifié.
Art.351 : Dans les cas prévus aux articles 349 et 350, lorsqu’il y aura récidive, le coupable sera
obligatoirement frappé de l’interdiction de tirer des chèques pendant une durée de trois à cinq
ans, qui sera déterminée par le tribunal, sur tout établissement bancaire ou assimilé et sur
l’administration des postes et télécommunications.
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