demandaient les vendeurs eux-mêmes, par des voies ou moyens frauduleux
quelconques.
2) ou qui, en exerçant ou tentant d’exercer, soit individuellement, soit par réunion
ou coalition, une action sur le marché, dans le but de se procurer un gain qui ne serait
pas le résultat du jeu naturel de l’offre et de la demande.
Auront, directement ou par personne interposée, opéré ou tenté d’opérer la hausse ou la baisse
artificielle du prix des denrées ou marchandises, ou des effets publics ou privés, seront punis
d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de
francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
Le tribunal pourra, en outre, prononcer contre les coupables la peine de l’interdiction de
séjour.
Art.371: Dans le cas prévu à l’article précédent, le tribunal ordonnera que le jugement
de condamnation soit publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu’il
désignera et affiché dans les lieux qu’il indiquera.
Le tribunal fixera le temps pendant lequel cet affichage devra être maintenu sans que la durée
en puisse excéder quinze jours.
SECTION V. – Contrefaçon de brevets et d’œuvres
Art.372: Constitue le délit de contrefaçon, toute édition d’écrits, de compositions musicales, de
dessins, de peintures ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en
partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs.
La contrefaçon, sur le territoire nigérien, d’ouvrages publiés au Niger ou à l’étranger,
est punie d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de 50.000 à
500.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
Seront punis des mêmes peines le délit, l’exportation et l’importation des ouvrages
contrefaits.
Art.373 : Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou
diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit, en violation des droits de
l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.
Art.374 : Toute atteinte au droit du bénéficiaire d’un brevet d’invention, soit par la
fabrication de produits, soit par l’emploi de moyens faisant l’objet de son brevet, constitue le
délit de contrefaçon et sera punie des peines prévues à l’article 372.
Art.375 : La peine d’emprisonnement sera de trois mois à deux ans, s’il est établi que
le coupable s’est livré, habituellement, aux actes visés aux trois articles précédents.
En cas de récidive, après condamnation prononcée en vertu de l’alinéa précédent, la fermeture
temporaire ou définitive des établissement exploités par le contrefacteur d’habitude, ou
ses complices, pourra être prononcée. Lorsque cette mesure de fermeture aura été prononcée, le
personnel devra recevoir une indemnité égale à son salaire, augmentée de tous les avantages en
nature, pendant la durée de la fermeture et au plus pendant six mois.
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